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Conseil de la nation: le projet de loi fixant les modalités d'application de l'exception d'inconstitutionnalité devant la commission des affaires juridiques et administratives
Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a présenté mardi devant la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial au Conseil de la nation un exposé sur le projet de loi organique fixant les modalités d'application de l'exception d'inconstitutionnalité, a indiqué une communiqué du conseil. Cette réunion s'inscrit dans le cadre de l'élaboration par la commission d'un rapport préliminaire sur le texte du projet qui sera présenté mercredi en séance plénière. Dans son exposé, le ministre a souligné que ce projet de loi, adopté lundi par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), s'inscrit dans le cadre de la mise en application de l'article 188 de la Constitution qui stipule que "le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exceptiond'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution". Le dispositif prévu par cet article tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette disposition est un moyen permettant à la justice de saisir suivant une procédure particulière le Conseil constitutionnel, de la conformité à a Constitution d'une disposition législative. "Tout justiciable peut soulever l'exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Par contre, le juge ne peut la soulever d'office. Si le moyen est soulevé devant le juge d'instruction, il est examiné par la chambre d'accusation", selon l'article 188 de la Constitution.
