Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité sera présenté jeudi prochain devant les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) pour débat et enrichissement avant d'être soumis au vote lors d'une séance plénière. Ce projet de loi découle des nouvelles dispositions de la révision constitutionnelle de 2016 en matière de renforcement des droits fondamentaux et des libertés individuelles et vise la consolidation du processus de démocratisation de la vie publique. En effet, l'article 188 de la Constitution dispose, est-il rappelé dans l'exposé des motifs, que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Autrement dit, le dispositif prévu par l'article 188 de la Constitution tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette contestation est un moyen permettant au juge, à travers une procédure particulière, de saisir le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution d'une disposition législative. Le projet de loi, qui comprend 28 articles, fixe les principes généraux de l'exception d'inconstitutionnalité qui prévoient que "tout justiciable peut soulever l'exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Par contre, le juge ne peut la soulever d'office". "Si le moyen est soulevé devant le juge d'instruction, il est examiné par la chambre d'accusation". L'exception ne peut être, cependant, soulevée devant le tribunal criminel de première instance, mais, qu'elle peut l'être à l'occasion d'un appel, pour être examinée avant l'ouverture des débats. "Ceci est justifié par la composition particulière du tribunal criminel et par respect au principe de la continuité des débats propre à cette juridiction", est-il précisé dans l'exposé des motifs. Il avait ajouté que l'amendement a donné aux justiciables un nouveau droit pour la défense de leurs droits et libertés, garantis par la Constitution à travers l'accès indirectement à la justice constitutionnelle, ce qui constitue un saut qualitatif dans la concrétisation de la justice et le contrôle à postériori des lois". M.Louh avait indiqué, par la même occasion, que la mise en oeuvre de cette loi organique exige la préparation et la formation de tous les intervenants, qu'ils soient magistrats ou membres du Conseil constitutionnel, faisant état de son intégration dans le programme de formation des magistrats enseigné par l'Ecole supérieure de la magistrature en coordination avec le Conseil constitutionnel.
