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La démocratie fortifiée
Publié dans La Nouvelle République le 12 - 06 - 2018

Le processus de démocratisation poursuit sa mise en place pour être en conformité avec les nouvelles dispositions de la révision constitutionnelle de mars 2016.
Le projet de loi organique sera présenté devant le Parlement qui débattra de l'article 188, lequel article autorise la saisine du Conseil constitutionnel, dans le cas d'une exception de violation du droit d'un justiciable qui contesterait la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cet article «tend a renforcer les droits fondamentaux et les libertés individuelles» et a pour objectif «la consolidation du processus démocratique de la vie publique». Cet important amendement dans le projet de loi comprend 28 articles, fixe les principes généraux de l'exception d'inconstitutionnalité qui prévoient que «tout justiciable peut soulever l'exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Par contre, le juge ne peut la soulever d'office». «Si le moyen est soulevé devant le juge d'instruction, il est examiné par la chambre d'accusation». Cette contestation est un moyen permettant au juge, à travers une procédure particulière, de saisir le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution d'une disposition législative». Le projet de loi prévoit dans les détails les examens et procédures à respecter sous peine d'irrecevabilité. (...) «La Cour suprême ou le Conseil d'Etat ont deux mois pour statuer. A défaut, l'exception est transmise d'office au Conseil constitutionnel», stipule le projet de loi, qui précise que devant la Cour suprême et le Conseil d'Etat, seront appliquées «les mêmes règles prévues devant le juge du fond en matière de sursis à statuer». Concernant les dispositions applicables devant le Conseil Constitutionnel, le projet de loi énonce que «après renvoi par la Cour suprême ou le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel, saisi d'une exception d'inconstitutionnalité en informe le président de la République, les présidents du Conseil de la nation et de l'Assemblée populaire nationale, ainsi que le Premier ministre». Dans ce cadre, le projet prévoit que «l'audience du Conseil constitutionnel est publique et que les parties, représentées par leurs avocats, sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations». Il prévoit, également, que «la décision du Conseil constitutionnel est notifiée à la Cour suprême et au Conseil d'Etat lesquels informent la juridiction devant laquelle l'exception a été soulevée». Dans les dispositions finales, le projet de loi dispose que «la décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel et que la présente loi organique entre en vigueur à partir du 7 mars 2019, conformément aux dispositions de l'article 215 de la Constitution».

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