Le ministre de la Justice, garde des Sceaux Cette annonce faite dans un contexte politique particulier, a eu l'effet d'un pavé dans la mare. «Pourquoi maintenant et à quelles fins?», s'interrogeaient, hier, plusieurs députés et des journalistes présents à l'Assemblée populaire nationale. Deux ans et quatre mois après la promulgation de la Loi fondamentale du pays, Tayeb Louh vient remettre au goût du jour la rengaine de la révision constitutionnelle. Pour Louh, le Conseil constitutionnel sera doté de nouvelles missions. Le projet de loi organique fixant les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'exception d'inconstitutionnalité élargit le champ d'intervention de cette institution. Ce qui nécessite une révision de la Loi fondamentale, selon le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Tayeb Louh a plaidé, lors de la présentation du projet en question, hier, devant les députés, pour la révision à l'avenir de la Constitution afin de doter le Conseil constitutionnel d'une nouvelle loi qui définit clairement ses missions et ses prérogatives. «De mon point de vue et de l'avis des juristes et des experts, il faut aller vers une révision de la loi qui régit le fonctionnement du Conseil constitutionnel et tout ce qui a un lien avec le Conseil constitutionnel en commençant d'abord par la Constitution», a-t-il affirmé, dans son intervention. Autrement dit, l'application effective des dispositions de l'article 188 de la Constitution confère un nouveau statut au Conseil constitutionnel qui prend la forme d'une Cour constitutionnelle. Cette annonce faite hier, devant les députés et dans un contexte politique particulier, a eu l'effet d'un pavé dans la mare. «Pourquoi maintenant et à quelles fins?», s'interrogeaient, hier, plusieurs députés et des journalistes présents à l'Assemblée populaire nationale. L'article 188 de la Constitution dispose, est-il indiqué dans l'exposé des motifs, que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une exception d'inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d'Etat, lorsque l'une des parties au procès soutient devant une juridiction que la disposition législative dont dépend l'issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. En plus clair, le dispositif prévu par l'article 188 de la Constitution tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette contestation est un moyen permettant au juge, à travers une procédure particulière, de saisir le Conseil constitutionnel, de la conformité à la Constitution d'une disposition législative. Le ministre de la Justice a expliqué que ce projet de loi vise au renforcement des droits fondamentaux et des libertés individuelles et à la consolidation du processus de démocratisation de la vie publique. Le projet de loi, qui comprend 28 articles, fixe les principes généraux de l'exception d'inconstitutionnalité, qui prévoient que «tout justiciable peut soulever l'exception devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Le projet de loi traite, ensuite, des conditions d'exercice de l'exception d'inconstitutionnalité. Dans ce contexte, il est stipulé, notamment que «l'exception doit être présentée, sous peine d'irrecevabilité, par un écrit distinct et motivé, pour permettre au juge d'identifier rapidement le moyen soulevé et statuer sur la demande». Afin d'éviter que le moyen ne soit soulevé à «des fins dilatoires», la juridiction devant laquelle il est présenté doit procéder à un premier examen pour vérifier que trois conditions sont réunies. D'abord, que «la disposition législative contestée doit déterminer l'issue du litige ou constituer le fondement des poursuites», qu'elle «n'a pas été déclarée par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution, sauf changement de circonstances». La troisième condition dispose que «le moyen soulevé doit présenter un caractère sérieux». Lors des débats, les députés ont salué cette disposition en octroyant aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une disposition législative. Issus de différentes formations politiques, les élus du peuple estiment que l'application effective de cette loi est garantie par la mobilisation de tous les moyens humains et matériels. «Le problème ne se pose pas dans les lois, mais plutôt dans l'application sur le terrain», a affirmé Djeloul Djoudi qui a rappelé que de nombreuses lois ont été adoptées par le Parlement et ne sont pas appliquées faute des dispositifs d'accompagnement. «Ce texte n'est pas une simple disposition, mais opère un véritable changement dans le fonctionnement des institutions», a soutenu Torkia Skander du FLN. En vue de l'application de cette loi qui prend effet en mars 2019, le ministre de la Justice a fait savoir que son département a lancé déjà des sessions de formation et des ateliers au profit de tous les intervenants.
