La Commission des finances et du budget a présenté, lors d'une plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée au débat du Projet de loi de finances (PLF) 2019, une série d'amendements et de recommandations concernant les dispositions législatives, fiscales et douanières et celles liées aux domaines de l'Etat, aux comptes spécieux du Trésor et au budget de l'Etat pour l'exercice 2019. Les amendements de la commission ont porté sur la suppression de l'article 4 du projet relatif à la finalisation de la liste prévue par l'article 169 de la loi sur les impôts directs et taxes similaires par les frais liés à la promotion de certains produits (marchandises et services) avec un taux de 2,5 % du chiffre d'affaires, vu que cette disposition exige une étude préalable à son application sur le terrain. Cette mesure exige une étude préalable vu son impact sur l'activité de la publicité et de la promotion des marchandises et des services, ce qui exige le report de la disposition proposée jusqu'à ce que toutes les données y afférentes soient garanties, selon la commission. Les amendements prévoient également l'introduction d'un nouvel article, 32 Bis, qui stipule l'amendement des dispositions de l'article 238 Bis de la loi 1979 portant code des douanes modifié et complété, et ce en augmentant les redevances sur toute déclaration informatisée pour tous les systèmes douaniers à l'importation à 1.000 DA au lieu de 200 da, et en augmentant les redevances sur l'utilisation des systèmes de gestion informatique relevant des douanes à 10 DA/minute au lieu de 5 DA, avec la distribution de 30% de ces redevances au profit du budget de l'Etat et à hauteur de 70 % au profit du Fonds spécial d'exploitation du système informatique de l'administration douanière. En outre, la commission a amendé l'article 33 en prolongeant le délai d'enregistrement du foncier concerné dans l'état général des domaines de l'Etat de 2 à 3 ans à partir de la date de promulgation de cette loi, un délai que la commission juge suffisant pour enregistrer le foncier dans l'état général des domaines de l'Etat. Elle a recommandé, en outre, la poursuite des efforts déployés pour la renforcement du recouvrement fiscal, la réduction de la dette fiscale de manière a trouver des revenus pour le Trésor public, la poursuite des efforts en matière d'évaluation des exonérations fiscales et du degré de réalisation de ses objectifs sur le plan socioéconomique. La commission des Finances a mis l'accent sur la révision des projets gelés qui peuvent contribuer à la relance de l'économie au vu de la revitalisation des recettes fiscales pétrolières, en sus de l'appel du secteur de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique à oeuvrer pour l'instauration d'un climat propice à la concrétisation du e-paiement et à sa généralisation, conformément à la prolongation du délai fixé pour se conformer aux dispositions de l'article 111 de la loi relative aux Finances 2018 jusqu'à décembre 2018 dans l'objectif de permettre aux agents économiques notamment les commerçants de se conformer et de permettre au dispositif de production locale de répondre aux besoins du marché avec des quantités suffisantes en matière d'appareils de TPE. La commission a exhorté toutes les parties concernées à oeuvrer pour l'accélération de la cadence concernant la délivrance des actes de propriété de manière à garantir au propriétaire le droit de disposer de ses biens immobiliers.
