Selon l'amendement de la commission, les souscripteurs de logements au titre de ces formules pourront, désormais, se désister de leurs appartements 24 mois après leur acquisition. Le projet de loi de finances 2019 a été présenté, hier, en plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya. La séance a également été l'occasion pour la Commission des finances et du budget de l'APN de présenter son rapport sur ladite loi. Dans ce cadre, la Commission des finances et du budget a proposé une série d'amendements. La commission a introduit un nouvel article (35 bis) relatif au désistement des logements dans les formules AADL, social (LPL) et participatif (LPA). Selon l'amendement de la commission, les souscripteurs de logements au titre de ces formules pourront, désormais, se désister de leurs appartements 24 mois après leur acquisition. Un autre amendement a également été apporté à l'article 33 portant sur la prolongation de la durée d'inscription des biens au niveau des Domaines. L'amendement précise que le délai passe à trois ans au lieu de deux. Par ailleurs, les membres de la commission ont proposé la suppression de l'article 4 tel que proposé par le projet de loi stipulant l'instauration d'un taux de 2,5% du chiffre d'affaires sur l'activité publicitaire. La commission a rejeté cet article en raison de la difficulté de son application sur le terrain, ainsi que par l'impact des activités de publicité et de promotion des produits et des services. La commission estime qu'il faut différer cette disposition. En ce qui concerne les douanes, un nouvel article 32 bis a été ajouté ; il prévoit de lever la redevance à toutes les déclarations traitées de manière électronique en vertu de toutes les réglementations douanières lors de l'importation à partir de 1 000 DA au lieu de 200 DA. La commission a aussi proposé, à travers l'introduction d'un nouvel article 45 bis, de différer la date d'entrée en vigueur du paiement électronique au 31 décembre 2019. Pourtant en vertu de la loi de finances 2018, entrée en vigueur le 1er janvier, tous les commerçants ont l'obligation de se doter d'un terminal de paiement électronique (TPE) avant la fin de cette année. Selon la Commission des finances, ce report permettra aux opérateurs économiques et aux commerçants de se conformer à cette disposition et aux entreprises financières de mettre à niveau leur plateforme de paiement électronique. Par ailleurs, un nouvel article n°41 bis a été ajouté, en relation avec le transport. Cet article stipule que les sociétés de transport aérien doivent envoyer par courrier électronique les données nécessaires sur l'enregistrement et les nombre des passagers avant l'arrivée des moyens de transport à sa destination. Enfin, les membres de la commission ont inclus un nouvel article 61 bis, qui prévoit la création d'un compte spécial dans les écritures du Trésor intitulé "Fonds spécial pour l'exploitation du système d'information de l'administration des douanes". Outre ces amendements, la commission a introduit des amendements dans la forme. Ces amendements sur la forme concernent 14 articles du PLF-2019. La commission a tenu, en clôture de son rapport, à formuler des recommandations à l'Exécutif concernant, notamment, la nécessité de maintenir les mécanismes de plafonnement des dépenses publiques avec la préservation d'un niveau acceptable du soutien social. Elle a, en outre, plaidé pour la modernisation du secteur financier, notamment le système fiscal et douanier, afin, selon la commission, de diversifier les sources de financement du déficit budgétaire. Saïd Smati
