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Projet de loi de Finances 2019 : Le texte approuvé à la majorité par les députés
Publié dans Le Maghreb le 17 - 11 - 2018

Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, jeudi à la majorité, le projet de loi de finances 2019, lors d'une séance plénière présidée par Mouad Bouchareb, en présence de membres du gouvernement.
Les partis de la majorité ont voté par " oui " tandis que les partis de l'opposition (le Parti des Travailleurs (PT), le Mouvement de la société pour la paix (MSP), l'Union Ennahda-Adala-Bina, et le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD)), ont voté contre le projet de loi, les députés du Front El-Moustakbal se sont abstenus.

A rappeler que les députés du Front des forces socialistes (FFS) ont été absents lors de la séance du vote en raison de la suspension, par le groupe parlementaire de ce parti opposant, de son activité parlementaire depuis la fin du mois dernier, annoncée dans un communiqué rendu public le 26 octobre dernier.
Selon le ministère des Finances, le texte de loi s'inscrit dans la continuité des efforts consentis par l'Etat en vue d'atténuer les effets négatifs de la diminution des ressources financières sur l'économie nationale et ce, dans un contexte marqué par des tensions sur l'équilibre financier interne et externe du pays, en raison de la baisse des cours du pétrole.
Le texte consacre, à cet effet, la poursuite du contrôle de la dépense publique dans le but de limiter l'impact de ces tensions sur le Trésor public.
Les dispositions législatives prévues dans le projet de loi ont pour objectifs l'amélioration des revenus de l'Etat, la coordination et la simplification des procédures, la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, outre l'encouragement et la promotion de l'investissement productif et la bonification des taux d'intérêts bancaires au profit des citoyens.
Le PLF 2019 prévoit une baisse de 10,9 % des dépenses d'équipement et une hausse de 8,1 % des dépenses de fonctionnement, induisant un déficit du Trésor de -10,4 % par rapport au produit intérieur brut (PIB) (contre -11 % en 2018).
Sur un total de dépenses estimé à 8.557,2 milliards DA, le projet de loi prévoit une hausse des dépenses de fonctionnement de 4.954,5 milliards DA en 2019 (+8,1 %) contre des dépenses d'équipement estimées à 3.602,7 milliards DA (-10,9%).
Les recettes budgétaires prévues pour 2019 s'élèvent à 6.507,9 milliards DA, dont 2.714, 5 milliards DA de fiscalité pétrolière inscrite au budget.

La fiscalité pétrolière devrait atteindre 3.201,4 milliards DA en 2019
Toutefois, le déficit du Trésor prévu par rapport au Produit intérieur brut (PIB) baissera à -5,7 % en 2020 et à -5 % en 2021, selon les prévisions du ministère des Finances.
Le projet de loi prévoit une croissance de 2,9% pour l'exercice 2019 contre une croissance hors hydrocarbures de 3,2%. Il a été élaboré sur la base d'un prix référentiel de 50 dollars (USD)/baril de pétrole algérien "Sahara Blend" et sur la base du prix du marché à 60 Usd.
Pour ce qui est du prix de change du dinar algérien, il devrait se situer
autour de 118 dinars/dollar, prix moyen annuel pour la période 2019-2021 avec une inflation de 4,5% en 2019 et 3,9% en 2020 et 3,5% en 2021.
Le projet de loi prévoit également une hausse du volume d'exportations des hydrocarbures de 4,2% en 2020 avec des recettes estimées à 34,5 milliards USD et de 2% en 2021 avec 35,2 milliards USD de recettes.
Reflétant les mesures engagées par le gouvernement en vue d'encadrer les importations, le projet de loi prévoit, ajoute M. Raouya, un recul de l'importation des marchandises à 44 milliards USD en 2019, 42.9 milliards USD en 2020, et 41.8 milliards USD en 2021.
De ce fait, le déficit de la balance commerciale ralentira progressivement pour passer de 10.4 milliards USD en 2019 à 8.2 milliards USD en 2020 et 6.4 milliards USD en 2021.
Pour la période 2019-2021, le PLF prévoit une baisse continue de la balance des paiements qui devrait passer de 17.2 milliards USD en 2019, à 14.2 milliards USD en 2020, puis 14 milliards USD en 2021.
Ce recul conduira à une contraction des réserves de change à 62 milliards USD en 2019, puis 47,8 milliards USD en 2020 puis 33.8 milliards USD en 2021.
Sur les 21 amendements proposés par les députés dans le cadre du PLF 2019, le Conseil en a adopté trois. Les amendements restant ont été refusés ou retirés volontairement par leurs auteurs.


La diaspora algérienne autorisée à s'affilier au système des retraites
L'Assemblée nationale populaire (APN) a approuvé, jeudi lors de l'adoption à la majorité du projet de loi de finances (PLF) 2019, trois amendements proposés par les députés dans le rapport complémentaire de la commission des finances et du budget, portant notamment autorisation d'affiliation des membres de la communauté algérienne résidant et exerçant à l'étranger au système national des retraites en contrepartie de versement de cotisations en devise.
L'Assemblée a adopté un amendement qui accorde aux membres de la communauté algérienne résidant à l'étranger et ceux qui exercent une activité professionnelle, aussi bien ceux soumis au système des salariés que ceux qui travaillent pour leur propre compte, la possibilité de s'affilier au système national des retraites, à travers le versement d'une cotisation en devise en contrepartie de droits de retraite en dinar algérien.
Selon le rapport complémentaire de la commission des finances et du budget, l'amendement (nouvel article 47 bis) permettra de contribuer au financement du système de retraite nationale qui est un système important pour la solidarité entre générations et d'obtenir, en contrepartie, des droits de retraite dans leur pays.
Par ailleurs, l'APN a adopté un autre amendement (nouvel article 50 bis) proposé par la commission consistant à consacrer 1% du revenu des taxes sur les pneus utilisés en Algérie au profit du Fonds national de l'environnement et du littoral pour encourager les opérations de recyclage de ce type de déchets.
Cet amendement vise à "la promotion de l'utilisation des pneus dans l'industrie à travers le développement du tri et de la récupération ainsi que l'établissement de nouvelles activités économiques notamment le recyclage afin de réduire l'impact négatif de ce type de déchets".
A rappeler que le montant de cette taxe est fixé à 450 DA/pneu destiné aux véhicules légers, et à 750 DA/pneu destiné aux véhicules lourds.
Quant à l'affectation des revenus de cette taxe, 35% sont affectés au profit des communes, 34% au profit du budget de l'Etat et 30% pour le Fonds spécial de solidarité nationale et 1% pour la Caisse nationale de l'environnement.
L'Assemblée a adopté également un amendement portant reformulation de l'article 35 du projet de loi, relatif au gel, suspension ou interdiction du droit de disposer du foncier avant de fournir des explications sur leur contenu.
Sur les 21 amendements proposés par les députés dans le cadre du PLF 2019, le Conseil en a adopté trois. Les amendements restant ont été refusés ou retirés volontairement par leurs auteurs.
Les propositions d'amendements ayant été rejetées concernent principalement la taxe sur la fortune pour les propriétaires de plus de 50 millions DA, la réduction des taxes douanières de 6 à 3, la diversification des normes de distribution de la taxe sur l'activité professionnelle et sur les collectivités locales ainsi que l'exonération de la production du sirop de glucose de la taxe sur la valeur ajoutée, outre l'augmentation du revenu d'éligibilité au logement social locatif de 24.000DA au 36.000DA.
L'Assemblée a rejeté également les propositions d'amendements concernant l'annulation de la cessibilité des logements sociaux par leurs bénéficiaires, ainsi que l'annulation de l'article de la loi de finances 2016 portant ouverture du capital des entreprises publiques à travers le partenariat, l'annulation de la contribution des collectivités locales disposant d'un excédent de revenus dans la solidarité.
Les amendements de la commission ont porté sur la suppression de l'article 4 du projet relatif à la finalisation de la liste prévue par l'article 169 de la loi sur les impôts directs et taxes similaires par les frais liés à la promotion de certains produits (marchandises et services) avec un taux de 2,5 % du chiffre d'affaires, vu que cette disposition exige une étude préalable à son application sur le terrain.
La commission a introduit, également, dans son rapport préliminaire un nouvel article, 32 bis, qui stipule l'amendement des dispositions de l'article 238 bis de la loi 1979 portant code des douanes modifié et complété et ce, en augmentant les redevances sur toute déclaration informatisée pour tous les systèmes douaniers à l'importation à 1.000 DA au lieu de 200 da, et en augmentant les redevances sur l'utilisation des systèmes de gestion informatique relevant des douanes à 10 DA/minute au lieu de 5 DA, avec la distribution de 30% de ces redevances au profit du budget de l'Etat et à hauteur de 70 % au profit du Fonds spécial d'exploitation du système informatique de l'administration douanière.
En outre, la commission a amendé l'article 33 en prolongeant le délai d'enregistrement du foncier concerné dans l'état général des domaines de l'Etat de 2 à 3 ans à partir de la date de promulgation de cette loi, un délai que la commission juge suffisant pour enregistrer le foncier dans l'état général des domaines de l'Etat. Un nouvel article, 35 Bis, a été introduit stipulant la modification de l'article 57 de la loi de 2007 portant loi de finances 2008, modifié et complété, notamment par l'article 91 de la loi de finances 2018 et ce, pour expliquer la mesure relative à la cessibilité des logements publics par leurs bénéficiaires, deux ans après l'établissement des contrats, hormis le transfert de la propriété suite à un décès et les types de logements financés par l'Etat ou ceux ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition de la propriété.
Les amendements de la Commission se sont articulés également autour de l'introduction de l'article 45-bis qui prévoit un amendement des dispositions de l'article 111 de la loi 2017 portant loi de Finances 2018, relatives à l'impératif de mettre à la disposition du client, au plus tard vers la fin de l'année 2018, des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats et ce, pour prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2019 en vue de permettre aux opérateurs économiques, notamment les commerçants de se conformer à cette disposition.

Prise en charge de l'aspect social et création de postes d'emploi
Le président de l'Assemblée populaire nationale (APN), Mouad Bouchareb a affirmé, jeudi à Alger, que la loi de finances 2019 veillait à la prise en charge de l'aspect social et à la création de postes d'emploi, en dépit de la conjoncture financière difficile que traverse le pays.
A l'issue du vote du texte du PLF 2019 à la majorité par les membres de l'APN, M. Bouchareb a indiqué que "cette loi tient réellement compte de la situation économique et financière prévalant dans un monde où les affaires économiques, les finances et la politique sont étroitement liées. Néanmoins, et sur orientations directes, claires et fermes instructions du président de la République, l'Etat s'engage à répondre aux aspirations sociales du peuple, à promouvoir la croissance, à créer des postes d'emploi et à diversifier l'économie nationale".


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