L'Ong Western Sahara Resource Watch (WSRW) a dénoncé, mercredi, le non respect de la transparence de la part du Conseil de l'Union européenne (UE), qui refuse de remettre une copie intégrale de l'avis juridique portant sur l'accord de pêche Maroc-UE et de son protocole incluant "illégalement" les eaux territoriales sahraouies. Selon WSRW, qui a demandé à consulter l'avis juridique du Conseil sur le projet d'accord de pêche Maroc-UE et son protocole qui sera explicitement appliqué au Sahara occidental occupé, le secrétariat du Conseil a répondu à cette requête en envoyant les deux premières pages de l'avis juridique, tandis que les 14 pages suivantes avaient été supprimées et occultées. La demande de l'Ong avait été formulée le 22 novembre dernier, alors que la réponse du Conseil de l'UE a été reçue le 19 décembre 2018, a précisé WSRW dans un communiqué. L'Ong exige, à travers une telle action, des instances de l'UE de se conformer aux lois internationales et européennes et de respecter la législation de l'UE, accordant aux citoyens de la zone européenne le libre l'accès aux documents du parlement de l'UE, de la Commission, ainsi que du Conseil. "Le document tel qu'il a été adressé à WSRW ne contient que trois paragraphes d'introduction, alors que la lettre d'accompagnement expliquant les raisons de la non divulgation de l'avis juridique est beaucoup plus longue", a regretté l'Ong. "A Chaque fois, ils (les avocats du Conseil) avaient omis de tenir compte du fait qu'aucun accord au Sahara occidental ne pouvait être appliqué sans respect du droit des Sahraouis à l'autodétermination", a souligné l'Organisation, fustigeant, dans ce sillage, les institutions de l'UE, qui "ignorent systématiquement les décisions de la CJUE". Le service juridique du Parlement européen (PE) avait émis récemment des doutes sur la conformité de la proposition d'amendement de l'accord UE-Maroc aux exigences de l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, qui s'est prononcée sur l'inapplicabilité des accords commerciaux entre l'UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental occupé, insistant sur l'"impératif du consentement du peuple sahraoui". Remettant en cause le processus tel qu'il a été engagé par la Commission européenne jusqu'ici visant à contourner l'arrêt de la CJUE, le service juridique du Parlement européen a précisé dans son avis que des éléments "fondamentaux" énoncés par la Cour "n'ont pas été respectés". Il s'agit notamment de : "le peuple du Sahara occidental doit être considéré comme un tiers" ainsi que "Le Front Polisario est le représentant unique et légitime du peuple du Sahara occidental, en vertu des résolutions onusiennes".
