Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, dimanche, le projet de loi modifiant et complétant la loi n 98-06 de 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, lors d'une plénière présidée par Mouad Bouchareb, président de l'APN, en présence de membres du gouvernement. Lors de la séance de vote, les députés ont approuvé les amendements introduits par la commission des transports et des télécommunications de l'APN dans le fond et la forme. Les amendements ont porté sur les articles 1 modifié, 2 modifié, 16 bis, 11 modifié et 5 modifié. Concernant l'article 16 bis et 11 modifié (énoncé dans l'article 2) dudit texte de loi, la Commission a proposé l'amendement de l'alinéa 2 pour remplacer le terme "fixant les missions de l'Agence autres que celles prévues par la présente loi" par "les missions autres que celles prévues par la présente loi, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de cette agence sont fixés par voie réglementaire". S'agissant de l'article 5 modifié, la commission avait proposé son amendement de manière à accorder aux fonctionnaires de la Direction de l'aviation civile et de la Météorologie (DACM), relevant du ministère des Travaux publics et des Transports, des garanties pour jouir du droit de choisir entre leur intégration au sein de ladite Agence ou le maintien de leurs postes d'origine dans un délai ne dépassant pas une (01) année, à compter de la date de création de ladite Agence. Le projet de loi relatif à l'aviation civile vise à compléter certaines dispositions de ce texte qui fixe les règles générales relatives à l'aviation civile, en développant les dispositifs appropriés aux plans législatifs et règlementaires ajustés aux engagements internationaux. Selon l'exposé des motifs dudit projet de loi, la politique instaurée par le gouvernement en matière d'aviation civile, et en application du programme du président de la République visant à assurer le développement du domaine des transports aériens, ne peut être garantie que si les fonctions régaliennes de l'Etat sont exercées pleinement par ses institutions. En effet, ce projet de loi se propose de compléter les dispositions de l'article 124 de la loi susvisée à l'effet d'introduire l'activité "évacuation sanitaire" parmi les services de travail aérien. Les dispositions de la loi sus visée sont complétées par un chapitre I Bis intitulé "Agence nationale de l'aviation civile". l'Agence est chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de l'aviation civile. Elle est placée sous tutelle du ministre chargé de l'aviation civile. L'agence nationale de l'aviation civile est un établissement public à caractère spécifique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les ressources financières de l'Agence nationale de l'aviation civile sont constituées de redevances aéronautiques, de droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public, d'autres ressources liées à ses missions, de subventions éventuelles de l'Etat et de dons et legs.
