Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia a présenté, mercredi, le projet de loi de règlement budgétaire pour l'exercice 2017, devant les membres de la Commission des Finances et du Budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), une procédure qui s'inscrit dans le cadre du mécanisme de contrôle à distance du Parlement sur l'exécution du budget général de l'Etat. A ce titre, le président de la Commission Tarek Tridi, a indiqué que la Commission s'attellera, à travers le programme qu'elle a élaboré, à l'examen de ce projet de loi, en consécration du mécanisme de contrôle à postériori de l'exécution du budget général de l'Etat, à travers l'audition des différentes parties concernées et responsables des secteurs ministériels et institutions étatiques en charge du suivi de l'exécution du budget de l'Etat. Au début de sa présentation, M. Raouia a indiqué que le projet de loi s'articule autour de deux points principaux, à savoir le cadre macroéconomique adopté lors de l'élaboration et la mise en œuvre de la loi de Finances 2017 ainsi que les résultats de sa mise en œuvre. Le taux de croissance en 2017 avoisinait les 1,4% contre 3,9% prévisionnels par la même loi, a-t-il ajouté. Le secteur des hydrocarbures a enregistré cette même année des recettes de l'ordre de 3,660 milliards DA contre 4,071 milliards DA prévisionnelles dans la loi de Finances, soit un écart négatif de 411 milliards DA. Le prix moyen du pétrole brut algérien avait atteint 53,93 USD/baril, contre 44,76 USD en 2016, tandis que la loi de Finances 2017 prévoyait un prix référentiel de 50 USD/baril. Par ailleurs, M. Raouia a fait état d'une baisse du taux de change de 1,49 du Dinar algérien (DA) face au Dollar américain (USD), passant de 109,47 DA face au USD en 2016 à 110,96 DA en 2017, ajoutant que le taux d'inflation a été en 2017 de l'ordre de 5,59% contre 4% prévisionnel. Les exportations d'hydrocarbures se sont établies à 33,20 milliards USD en 2017, contre 35,01 milliards USD, soit une différence de 1,8 milliard USD. En 2017, la valeur des importations de biens, (46,6 milliards USD) a dépassé de 47,4 milliards USD celle prévisionnelle dans la loi de Finances (45,59 milliards USD). Durant le même exercice, la balance commerciale a connu un déficit de 10,87 milliards USD contre 17 milliards USD en 2016, enregistrant une amélioration de 6,19 milliards USD. Lire aussi : PLFC: la cohérence de la position des députés avec l'action du Gouvernement félicitée Les réserves de change ont atteint 97,33 milliards USD fin 2017, contre 114,14 milliards USD fin 2016, selon M. Raouia. La valeur des créances sur la dette publique s'est établie, fin 2017, à 5,056 milliards DA, soit 27% du produit intérieur brut (PIB), dont 4,911 milliards DA pour la dette intérieure et 145 milliards DA pour la dette extérieure. Le solde passif pour la mise en œuvre de la loi de Finances 2017 au volet comptable, a baissé de 1.830 milliards de DA par rapport à l'exercice précédent. Epuisement du FRR en 2017 En 2017, le Fonds de régulation des recettes (FRR) a été épuisé après le prélèvement d'un montant de 838 milliards de DA consacré au Compte des résultats de la trésorerie pour réduire le déficit du trésor, a fait savoir le ministre. Le montant global des recettes enregistré sur le plan comptable a été fixé à 6.072 milliards de DA en 2017, soit un excédent de 7,75 % contre une prévision de 5.635 milliards de DA, et une hausse de 20,82 % pour les réalisations en 2016 qui ont atteint 5.026 milliards de DA, a ajouté M. Raouia, soulignant que cette hausse a été principalement tirée par la fiscalité pétrolière qui est passé de 1.683 milliards de DA en 2016 à 2.127 milliards de DA en 2017. Le ministre a fait savoir, en outre, que les dépenses finales du budget général de l'Etat se sont élevées à 6.767 milliards de DA contre une prévision de 6.883 milliards de DA (soit un écart passif de 116 milliards de DA), ajoutant que le niveau des dépenses a connu une croissance de 409 milliards de DA (6,43 %) par rapport à 2016. Concernant le deuxième axe relatif aux résultats de la mise en œuvre de la loi de Finances 2017, le ministre a rappelé que le budget 2017 a connu l'exécution de la deuxième tranche du programme quinquennal pour le soutien à la croissance économique 2015-2019. Partant, la loi de Finances prévoyait au titre du budget général de l'Etat le montant de 5.635 milliards de DA pour les recettes et de 6.883 milliards de DA pour les dépenses budgétaires. Pour ce qui est de l'exécution, le montant global des recettes réalisées en 2017 a atteint 6.072 milliards de DA, dont 3.945 milliards de DA des recettes ordinaires (64,97 %), et 2.127 milliards de DA de fiscalité pétrolière (35,03 %). Ces ressources ordinaires sont réparties pour les recettes fiscales avec un montant de 2.661 milliards de DA et les recettes ordinaires avec 264 milliards de DA, et autres recettes avec 1.020 milliards de DA. En revanche, les dépenses budgétaires au titre de l'exercice 2017 ont atteint un montant de 6.767 Mds Da, dont 4.497 Mds Da de dépenses de fonctionnement (66,46%) et 2.270 Mds Da de dépenses d'équipement (33,54%), a encore indiqué M. Raouia. En comptabilisant les dépenses imprévues, qui se sont élevées à 92 Mds Da, le déficit réel du budget a atteint 786 Mds Da, selon les chiffres avancés par M. Raouia. Lire aussi : Contrôle fiscal : recouvrement de 100 milliards de DA en 2019 Concernant la liquidité, la situation finale de l'exécution de la loi de Finances 2017 a donné lieu à un déficit global du trésor de l'ordre de 2.260 Mds Da. Selon le ministre, ce déficit a été couvert par le Fonds de régulation des recettes (FRR) et le mécanisme de financement conventionnel. S'agissant des recettes budgétaires, le texte de loi a prévu des recettes de l'ordre de 5.635 Mds Da, dont 3.435 Mds Da de recettes ordinaires et 2.200 Mds Da de fiscalité pétrolière. Au sujet des réalisations, les montants recouvrés en 2017 ont atteint 6.072 Mds Da, soit 437 Mds DA de plus que le montant prévisionnel dans la la loi de Finances (7,75%). En 2017, il a été réalisé une hausse de 1.046 Mds Da par rapport à 2016 en matière de réalisations, a fait savoir le ministre, soulignant que plus de 70% résultait de la fiscalité pétrolière ainsi qu'aux bénéfices obtenus par la Banque d'Algérie passant de 610 Mds Da en 2016 à 920 Mds Da en 2017. Concernant les dépenses budgétaires, M. Raouia précisé que hors dépenses imprévues, elles ont atteint 6.767 Mds Da en 2017. Soulignant que les dépenses des personnels ont représentées 2.192 Mds Da des dépenses de fonctionnement, il a relevé que la loi de finances 2017 avait prévu 1.631 Mds Da pour les transferts sociaux. La consommation globale des affectations de fonctionnement a été estimée à 4.497 Mds Da, soit 97,94%. Quant à l'équipement, le montant des affectations mobilisées a atteint 2.270 Mds Da, soit 99,05 des affectations de révision, tandis que le montant des affectations consommées a atteint 2.360 Mds Da. Concernant les comptes spéciaux du Trésor au titre de l'exercice 2017, un montant global de 6.652 Mds Da a été enregistré au compte débiteur et 7.123 Mds Da au compte créditeur, soit un solde créditeur estimé à 470 Mds Da.
