La Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l`Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial au Conseil de la nation a tenu, une réunion au siège du conseil, durant laquelle la ministre des Relations avec le Parlement Basma Azouar a présenté un exposé sur le statut général du personnel militaire, a indiqué mercredi un communiqué du conseil. La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar a présenté un exposé sur la loi portant approbation de l`ordonnance 21-06 du 03 mai 2021 modifiant et complétant l'ordonnance 06-02 du 28 février 2006 relative au statut général du personnel militaire lors d'une réunion du conseil présidée par Hakim Tamaraoui, président de la Commission, et à laquelle a pris part El Hadj Mohamed Abdelkader Grinik, vice-président du Conseil de la nation, chargé des affaires de la législation et des relations avec le gouvernement et l'Assemblée populaire nationale (APN), ainsi que des membres du conseil, précise-t-on de même source. Cette ordonnance vise à renforcer le système législatif et règlementaire en vigueur régissant ce domaine, a-t-elle précisé, ajoutant que la révision de l'ordonnance 06-02 vise à adapter le statut général du personnel militaire aux nouvelles exigences de la Constitution, conformément aux dispositions de la l'article 31 de la Constitution qui stipule que l'Algérie peut, dans le cadre du respect des principes et objectifs des Nations Unies, de l'Union africaine (UA) et de la Ligue des Etats arabes, participer au maintien de la paix. Par ailleurs, Mme Azouar a fait état de l'adaptation de la mesure relative à l'ancienneté dans le grade et l'ancienneté dans le service au système hiérarchique militaire adopté au sein de l'Armée nationale populaire (ANP), en privilégiant l'ancienneté de service dans le cas d'égalité dans le grade. Au titre des mesures à caractère technique, il a été créé deux (02) nouveaux grades, Général d'Armée pour la catégorie des officiers généraux et Adjudant-major pour les sous-officiers, avec la révision de la limite d'âge dans le grade et la durée de service correspondant, et de nouveaux articles ont été introduits régissant la promotion pour mérite particulier ou à titre posthume, a-t-elle expliqué. Le texte de loi consacre, a ajouté Mme Azouar, "l'annulation, dans le Statut général des personnels militaires, du déclassement, la destitution et la remise au rang de djoundi, relevant des prérogatives des autorités judicaires militaires compétentes". Mettant en valeur le contenu du projet de loi, les membres de la Commission n'ont pas manqué de poser des questions auxquelles a répondu tantôt la ministre et tantôt les représentants du MDN. A noter que la Commission des Affaires juridiques et administratives s'attèle à présent à élaborer son premier rapport sur le projet de loi avant sa présentation en plénière.
