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APN: Le projet de loi portant approbation de l'ordonnance portant statut général des personnels militaires devant la Commission des affaires juridiques
Publié dans Algérie Presse Service le 14 - 10 - 2021

La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, a présenté, mercredi devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur un projet de loi portant approbation de l'ordonnance 21-06, modifiant et complétant l'ordonnance 06-02 portant Statut général des personnels militaires.
Ce texte de loi "vise le renforcement du cadre législatif et réglementaire régissant ce domaine", a fait savoir Mme Azouar lors de la présentation du projet de loi portant approbation de l'ordonnance 21-06 du 30 mai 2021 modifiant et complétant l'ordonnance 06-02 du 28 février 2006 portant Statut général des personnels militaires.
"L'amendement de l'ordonnance 06-02 vise l'adaptation du Statut général des personnels militaires aux nouvelles exigences de la Constitution, notamment les dispositions de l'article 31 qui consacre la participation de l'Armée nationale populaire (ANP) aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du respect des principes et des objectifs des Nations unies, de l'UA et de la Ligue Arabe", a rappelé la ministre devant la Commission, en présence de représentants du ministère de la Défense nationale.
Evoquant les modifications ayant trait aux principes de la fonction militaire, elle a précisé que cette ordonnance consacrait "les dispositions communes consacrés aux personnels militaires à travers l'introduction d'un nouvel alinéa confirmant le principe d'unification de la situation militaire générale pour tous les corps de l'ANP".
En vertu de cette ordonnance, a souligné la ministre "la mesure relative à l'ancienneté dans le garde et à l'ancienneté dans le service a été adaptée à la réalité de l'ordre hiérarchique militaire en vigueur dans l'ANP", relevant "qu'il n'est pas tenu compte dans les dispositions en vigueur de l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur".
Au titre des mesures à caractère technique, "il a été créé deux (02) nouveaux grades, Général de Corps d'Armée pour la catégorie des officiers généraux et Adjudant-major pour les sous-officiers, d'où la révision de la limite d'âge dans le grade et la durée de service correspondant".
"La limite d'âge dans le grade et la durée de service effectif a été augmentée pour les officiers subalternes (sous-lieutenant, lieutenant et capitaine) à raison de quatre (04) années, vu la comptabilisation de la période de formation initiale dans la durée de service", a-t-elle ajouté.
Concernant les sous-officiers actifs de grades de sergent chef et sergent, les limites d'âge, de grade et de durée de service sont fixées dans un tableau propre et de nouveaux articles ont été introduits régissant la promotion pour mérite particulier ou à titre posthume", a encore fait savoir la ministre dans son exposé.
La promotion prévue pour mérite particulier ou à titre posthume intervient de grade à un grade immédiatement supérieur ou au 1er grade de la catégorie immédiatement supérieure pour les militaires du grade le plus élevé dans leur catégorie, a-t-elle précisé.
L'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance 06-02 consacre, a ajouté Mme Azouar "l'annulation, dans le Statut général des personnels militaires, du déclassement, la destitution et la remise au rang de djoundi, relevant des prérogatives des autorités judicaires militaires compétentes".
Au chapitre des positions statutaires, le projet de loi "fixe à trois (3) ans la durée du détachement et annule le hors cadre afin d'éviter les dysfonctionnements enregistrés".
Soulignant que le Statut en vigueur ne prévoit la mise en disponibilité que pour les militaires de carrière ou les militaires contractuels de sexe féminin, la ministre a indiqué que le projet de loi propose un cadre spécial régissant la mise en disponibilité au profit des militaires contractuels de sexe masculin.
Mme Azouar a fait état, par ailleurs, de "la révision des dispositions relatives au congé spécial en accordant cette situation aux officiers et officiers supérieurs qui occupent des fonctions supérieures uniquement, en fixant la durée du congé spécial à une année (1) non renouvelable".
Avant de conclure, la ministre des Relations avec le Parlement a fait observer que la Statut général des personnels militaires "vient d'être enrichi à travers la définition des modes de recrutement dans les rangs de l'ANP, par voie directe, sur titre ou par voie interne".
Au terme de sa présentation, elle a tenu à saluer "les efforts et les sacrifices des corps et personnels de l'ANP, digne héritière de l'Armée de libération nationale (ALN), au service de la préservation des acquis de la sécurité et de la stabilité de l'Algérie et la défense de l'unité et de l'intégrité territoriales".


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