Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane a présenté, lundi, le projet de loi de finances (PLF 2022) à l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l'APN, en présence de membres du Gouvernement. Le PLF 2022 propose de nouvelles dispositions législatives dans le cadre des orientations stratégiques de l'Etat aux plans économique et social contenues dans le Plan d'action du Gouvernement, dont des réformes fiscales. Selon le Premier ministre, la réforme fiscale escomptée vise le renforcement de la justice fiscale par une répartition plus juste de la charge fiscale entre les acteurs économiques, les individus et les ménages afin de garantir une redistribution équitable de la richesse nationale dans le cadre du développement socioéconomique. Les mesures proposées dans ce domaine portent sur la révision structurelle de l'impôt sur le revenu global (IRG) en vue de réduire la pression fiscale sur les ménages, les salaires moyens et les salariés et rentabiliser les recettes fiscales des catégories des non salariés. Concernant l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés), plusieurs mesures ont été introduites en vue de simplifier le régime fiscal et de réduire la pression fiscale à travers la résorption de l'écart entre les résultats comptable et fiscal, donnant lieu ainsi à une meilleure intégration fiscale. S'agissant de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), l'allègement des charges fiscales qui pèsent sur les entreprises notamment productives a été proposé. Quant à la taxe sur la formation professionnelle et la taxe sur l'apprentissage, il a été proposé aux employeurs la consécration d'un taux d'un (1)% de la masse salariale annuelle en tant que contribution à la formation professionnelle continue de leurs employés ainsi qu'un taux d'un (1)% de la masse salariale annuelle en tant que contribution à la formation. Il s'agit de renforcer la fiscalité en faveur des collectivités locales, laquelle ne saurait se réaliser qu'à travers l'amélioration des recettes des communes et des wilayas par la révision des modalités d'imposition de certaines taxes et impôts, tout en dynamisant davantage les recettes provenant des biens et des revenus d'exploitation, a expliqué M. Benabderrahmane. Pour ce qui est de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM), le PLF 2022 propose de simplifier la fixation de la taxe foncière en optant pour un seul loyer. Quant à la taxe de séjour, le projet de loi des finances prévoit sa mise en adéquation avec les structures hôtelières classées, en fixant le montant en fonction du classement (nombre d'étoiles). Par ailleurs, le PLF 2022 a introduit de nombreuses modifications notamment permettre aux fonds d'investissement de wilayas de renouveler les affectations budgétaires si nécessaire, outre l'élargissement du champ d'intervention de ces fonds aux 10 nouvelles wilayas créées récemment. Le projet de loi des finances 2022 propose également la mise en place d'un mécanisme national d'indemnisation des ménages, après la révision des prix des produits subventionnés, l'établissement d'une allocation de chômage aux primo-demandeurs d'emploi âgés entre 19 et 40 ans inscrits au niveau des services de l'ANEM. Le PLF 2022 prévoit des mesures d'assainissement et d'organisation du foncier relevant des domaines de l'Etat et des logements, dont l'incessibilité des logements publics locatifs, à partir du 31 décembre 2022 et la prorogation des délais d'immatriculation du foncier des collectivités locales au rôle général des domaines de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2022. Prévisions budgétaires du projet de loi de Finances 2022 Voici les prévisions budgétaires du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2022, présenté lundi devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. (Unité : milliards de dinars) 2021 (clôture) 2022 (PLF) 2023 (estimations) 2024 (estimations) Recettes budgétaires 5858,03 5683,22 5867,01 6084,08 Fiscalité pétrolière 1927,05 2103,91 2209,68 2292,80 Recettes fiscales liées 2769,66 2857,86 2939,64 3071,65 Impôt sur le salaire global / salaires 796,67 652,44 680,88 707,13 Impôt sur le salaire global / autres catégories 83,55 93,59 101,16 106,27 Impôt sur les bénéfices des sociétés 307,66 426,36 404,63 425,09 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 443,51 453,11 468,64 488,09 Appliquée aux importations TVA 358,40 389,30 401,88 429,12 appliquée aux produits locaux Taxe intérieure de consommation/ 111,32 118,48 123,86 129,91 cigarettes et boissons alcoolisées Taxe sur les produits pétroliers 204,10 207,97 221,16 227,33 Contributions indirectes 4,80 20,04 22,77 23,17 Recettes douanières 328,62 343,95 354,22 367,23 Droits d'enregistrement et de timbre 86,40 95,36 99,98 104,74 Recettes parafiscales 196,27 231,10 232,64 234,58 Rendement des revenus des domaines 39,47 39,88 40,29 40,70 Rendements divers du budget 156,80 191,22 192,35 193,88 Recettes exceptionnelles 965,00 490,30 485,00 485,00 Recettes organisationnelles 0,05 0,05 0,05 0,05 Dépenses du budget 8.642,68 9.858,43 9.682,04 9.821,96 Fonctionnement 5.664,51 6.311,53 6.273,73 6.451,23 Equipement 2.978,18 3.546,90 3.408,30 3.370,73 Solde du budget -2.784,65 -4.175,21 -3.815,02 -3.737,88 Solde total du Trésor -3.614,23 -4.929,27 -4.541,73 -4.569,63 Solde total du Trésor/ PIB (%) -16,51 -21,40 -18,70 -17,86. Projet de Loi de Finances 2022: les principaux indicateurs du budget Voici les principaux indicateurs du budget tels que prévu par le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2022, présenté lundi devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. 2021 2022 2023 2024 % (clôture) (estimations) (estimations) - Recettes du budget /Produit intérieur brut (PIB) 26,76 24,67 24,16 23,78 - Ressources ordinaires / PIB 17,96 15,54 15,06 14,82 - Dépenses d'équipement / PIB 13,61 15,40 14,04 13,18 - Dépenses de fonctionnement / PIB 25,88 27,40 25,83 25,22 - Crédit budget / PIB -12,72 -18,13 -15,71 -14,61 - Crédit budget / PIB hors hydrocarbures -16,19 -22,50 -19,53 -18,15 - Crédit total du Trésor / PIB -16,51 -21,40 -18,70 -17,86 - Crédit total du Trésor / PIB hors hydrocarbures -21,02 -26,57 -23,25 -22,19. Projet de Loi de Finances 2022: les principaux agrégats économiques Voici les principaux indicateurs économiques du Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2022, présenté lundi devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. Unité 2021 2022 2023 2024 (clôture) (PLF) (estimations) (estimations) - Exportations hydrocarbures : 1 million de dollars américains 32.445,89 27.896,59 28.145,39 28.187,29 - Prix du baril de pétrole brut : dollar américain 65,00 50,00 50,00 50,00 - Importations de marchandises (CAF) : 1 million de dollars américains 33.645,48 31.839,87 31.229,15 30.834,22 - Produit intérieur brut (PIB) : 1 milliard de dinars 21.888,78 23.034,04 24.284,30 25.581,68 - PIB hors hydrocarbures : 1 milliard de dinars 17.198,27 18.552,60 19.535,52 20.596,01 - Croissance du PIB : % 4,40 3,28 2,92 3,15 - Croissance du PIB hors hydrocarbures : % 3,54 4,02 3,43 3,78 - Fiscalité pétrolière : 1 milliard de dinars 1.927,05 2.103,91 2.209,68 2.292,80 - Taux d'inflation % 4,90 3,67 3,70 3,85. Projet de Loi de Finances 2022: budget de l'Etat affecté aux transferts sociaux Voici le budget alloué aux différents transferts sociaux de l'Etat, selon le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l'année 2022, présenté lundi devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane. (Unité : million de dinars) Secteurs Crédits révisés LFC 2021 Crédits PLF 2022 -Soutien à l'habitat 424.447 247.025 -Soutien aux ménages : 553.764 597.689 a- Compensations des ménages 46.399 45.136 b-Soutien à l'Education 130.948 131.694 c-Subvention des prix des produits des céréales et du lait 280.232 315.510 d-Subvention de l'électricité, de gaz et de l'eau 96.185 105.349 - Soutien des pensions 292.600 332.528 - Soutien à la Santé 397.341 361.116 - Soutien aux Moudjahidine 196.000 196.050 - Soutien aux catégories défavorisées 208.421 207.596 et celles à faible revenu ainsi que les personnes aux besoins spécifiques. - Le montant total des transferts sociaux 2.073.173 1.942.004 - Les transferts sociaux /budget de l'Etat 24,0% 19,7% - Les transferts sociaux /Produit intérieur brut (PIB) 9,5% 8,4%.
