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L'information liée aux comptes d'affectation spéciale sera diffusée à partir de la LF 2023
Publié dans Algérie Presse Service le 13 - 03 - 2022

L'information liée aux Comptes d'affectation spéciale (CAS) sera diffusée et mentionnée sur les lois de finance, à partir de celle prévue pour l'année prochaine 2023, a indiqué dimanche à Alger une responsable de la Direction générale du budget (DGB).
Cette réforme vient en application de la Loi organique relative aux lois de finance (LOLF) qui prévoit, dans le cadre de la transparence dans la présentation de ces lois, d'annexer l'état regroupant l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor, a précisé la sous-directrice des études juridiques à la DGB, Nassima Hadj Ali.
Ainsi, l'information liée aux CAS sera "disponible" au niveau des projets de la loi de finance qui vont être soumis au vote du Parlement, a-t-elle expliqué ajoutant que cette information sera "diffusée et portée à la connaissance de tout le monde".
Les CAS seront ouverts selon les conditions fixées par les articles 50 et suivants de la LOLF qui réintroduit "l'orthodoxie" dans la gestion des finances publiques.
Ces comptes ne seront prévus que pour des cas "exceptionnels" et doivent assurer "leur propres recettes", avec une contribution de l'Etat qui "ne peut intervenir au-delà des 10% pour leur financement", a détaillé M. Hadj Ali, à l'occasion d'une communication sur le nouveau cadre budgétaire introduit par la LOLF, présentée lors d'une journée d'étude sur "l'impact de la LOLF sur le financement public de l'habitat", organisé par la Caisse nationale du logement (CNL).
Cette mesure permettra de mettre fin à ce qu'on considérait avant comme "des caisses noires" par rapport à la gestion du budget de l'Etat, a souligné la responsable.
Autre nouveauté apportée par ce texte promulgué en 2018 et dont l'application a été différée au LF 2023, le principe de "la pluriannualité" de la programmation et planification du budget de l'Etat qui "peut s'étendre jusqu'à 3 ans, selon un cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT)", a fait savoir Mme Hadj Ali qui a, toutefois, souligné que le principe de l'annualité dans l'exécution des programmes inscrits dans les LF "demeure effectif".
En conséquence, "tout crédit qui ne sera consommé durant l'année sera automatiquement reversé au Trésor, sauf pour quelques exceptions" prévues dans le cadre des dispositions de la LOLF concernant le titre de dépense d'investissement, a-t-elle enchaîné.
La LOLF prévoit, ainsi, l'ensemble des outils et des mécanismes devant régir la nouvelle gestion budgétaire et comptable, notamment en matière de préparation et d'exécution du budget de l'Etat, afin de garantir l'exécution des programmes "dans les délais et éviter leur réévaluation", a précisé Mme Hadj Ali.
Pour sa part, l'inspectrice centrale à la DGB Rachida Sadi, a présenté une communication sur "la gestion axée sur les résultats", un autre principe introduit par la LOLF, expliquant que dans le cadre de cette réforme, la gestion des programmes "passera d'une gestion basée sur les moyens à une gestion basée sur les résultats".
Pour cela, la LOLF intègre les notions de management et de contrôle de gestion, dans le but d'assurer de meilleures performances en atteignant les objectifs fixés pour chaque programme, tout en respectant "les principes de l'efficacité, de l'efficience et de la pertinence, étroitement liés à la performance", selon elle.
Ce principe de résultat a été, également, évoqué par le secrétaire général du ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Mohamed El Habib Zahana, estimant que la LOLF entre dans le cadre du "changement de paradigme dans la gestion des ressources financières pour passer de la logique de flux à la logique de résultat, basée sur l'efficience et l'efficacité".
De son coté, le directeur général de la CNL, Ahmed Belayat, a rappelé que la LOLF prévoyait "la responsabilisation des gestionnaires ainsi que le contrôle de la performance" dans la gestion des finances publiques.


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