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Conseil de la Nation: adoption du projet de Loi organique relative aux lois des finances
Publié dans Algérie Presse Service le 01 - 07 - 2018

Le projet de Loi organique relative aux lois des finances a été adopté dimanche par le Conseil de la Nation lors d'une session plénière tenue sous la présidence de Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, et en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya.
Ce texte de loi introduit un nouveau cadre de gestion des deniers publics qui consacre le principe de la gestion axée aux résultats, basé sur l'efficacité et les résultats enregistrés au vu des objectifs fixés.
De surcroit, il confirme le vrai sens des Comptes d'affectation spéciale (CAS).
Il est retenu six (6) catégories de Comptes spéciaux du Trésor: Comptes du commerce, Comptes d'affectation spéciale, Comptes de prêts et d‘avances, Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, Comptes de participation et d'obligations et Comptes d'opération monétaires.
Il est indiqué à ce propos que les CAS sont encadrés nécessairement par un "lien direct entre les recettes affectées et les dépenses", ce qui va conduire à la suppression de plusieurs comptes existants sous le régime de la loi de 1984 modifiée et complété relative aux lois des finances.
Par ce nouveau texte, une unification des budgets de fonctionnement, d'investissement et de transfert est opérée sous une unité budgétaire unique.
Il est prévu également le report des crédits de paiement. A ce titre, il est indiqué que les crédits de paiement disponibles sur le titre des dépenses d'investissement d'un programme peuvent être reportés sur le même programme dans la limite d'un plafond de 5% du crédit initial.
Il prend en compte les cas d'urgence, ce qui n'était pas le cas de la loi de 1984, en prévoyant le "mécanisme des décrets d'avances".
D'autre part, il consacre la possibilité de s'adapter sur le plan budgétaire au cas de remaniement ministériel opéré au cours de l'année, entrainant un changement dans l'organisation des départements ministériels.
L'entrée en vigueur n'interviendra pas immédiatement
L'entrée en vigueur de ce texte de loi n'interviendra pas immédiatement après sa publication au Journal officiel.
La loi de finances afférente à l'année 2023 sera la première loi préparée, discutée et exécutée conformément aux dispositions de ce texte de loi.
Par ailleurs, et à titre transitoire, les projets de loi portant règlement budgétaire afférents aux années 2023, 2024 et 2025 sont préparés, discutés et adoptés par référence à l'exercice budgétaire N-2.
Et à partir de 2026, le projet de loi portant règlement budgétaire est préparé, discuté et adopté par référence à l'exercice budgétaire N-1.


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