Le texte de loi définissant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat, a été au centre d'un débat animé, mercredi, par les membres du conseil de la Nation. Lors de cette séance qui a suivie la présentation par le ministre de l'Agriculture et du développement rural, M. Rachid Benaïssa, des principes de ce texte de loi, plusieurs membres du conseil ont fait part de leurs préoccupations devant le rôle "limité" de l'Office national des terres agricoles, qui ne dispose pas, ont-ils estimé, de toutes les prérogatives nécessaires à l'accomplissement de ses missions, loin de la bureaucratie. Dans ce contexte, un intervenant a appelé à la dotation de l'Office de "moyens matériels et humains pour lutter contre le détournement illicite du foncier agricole de sa vocation". Les interventions se sont essentiellement axées sur les critères d'éligibilité au droit de jouissance. Un autre membre a évoqué "la possibilité de créer des mécanismes de contrôle des listes des bénéficiaires du droit de jouissance, avant l'émission des annonces relatives aux contrats de jouissance", appelant à la "création d'une commission spécialisée dans l'élaboration des listes". Par ailleurs, les membres ont été unanimes à souligner que la mauvaise distribution des terres agricoles aux investisseurs était, par le passé, le problème majeur à l'origine du détournement de ces terres de leur vocation. Le rapport préliminaire de la commission de l'agriculture et du développement rural du conseil a porté également sur les préoccupations des membres qui ont souligné la nécessité "d'orienter le soutien agricole vers les investisseurs et professionnels". Le rapport a également appelé à un recensement au niveau de chaque wilaya en vue de dénoncer les bénéficiaires du soutien n'ayant pas exploité leurs terres. La commission a, en outre, posé des questions sur le devenir des propriétaires d'exploitations agricoles qui n'ont pas payé leurs quittances depuis 1987 et sur l'éventualité de les exclure des dispositions du texte de loi. Répondant à l'ensemble de ses préoccupations, M. Benaïssa a souligné que le principal objectif tracé à travers l'application de ce texte de loi est de mettre un terme à l'exploitation anarchique de ces terres. S'agissant de la proposition de recensement, il a indiqué que son département a entrepris cette démarche avant de procéder à l'élaboration du texte de loi. Quant au non paiement des quittances par les agriculteurs, le ministre a précisé que l'effacement des dettes de cette catégorie "est à même de résoudre ce problème, notamment pour les personnes qui ont exploité la terre de manière illicite". L'Assemblée populaire nationale (APN) avait adopté, lundi dernier, le texte de loi relatif à une superficie de 2,5 millions d'hectares de terres agricoles.
