Le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a souligné, dimanche à Alger, que le projet de loi sur la promotion immobilière obéit à la nécessité d'adaptation aux exigences de l'étape en vue de combler les insuffisances juridiques et de traiter les problèmes que connaît le marché de la promotion immobilière. Le ministre a précisé, en présentant le projet de loi devant les députés de l'APN, que le projet consacre les obligations qui sont à la charge du promoteur et celles à la charge de l'acquéreur afin de préserver les intérêts des deux parties. Le projet de loi, s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de développement de l'activité de promotion immobilière, vise à "définir les conditions requises pour l'exercice de cette activité, un statut pour le promoteur immobilier et les relations entre le promoteur et l'acquéreur". Le ministre a en outre précisé que ce projet de loi qui accorde une importance particulière à la gestion immobilière en prévoyant de mettre en place un processus destiné à éviter tout ''hiatus'' entre la réalisation du bien et sa maintenance dans l'intérêt des occupants et des tiers, stipule que le promoteur immobilier est tenu pendant une durée de deux ans, à compter de la date de la vente de la dernière fraction d'immeuble, d'assurer l'administration du bien tout en organisant le transfert de cette gestion vers les organes régulièrement prévus. Le ministre a indiqué qu'il est prévu par la nouvelle loi de soumettre l'exercice de l'activité de promotion immobilière à un agrément préalable dont la délivrance reste sujette à la vérification et la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier. Les promoteurs seront désormais inscrits sur un tableau national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre de commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière, a-t-il ajouté. Le ministre a rappelé les sanctions et les peines prévues par le projet loi pour réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l'exercice de la promotion immobilière à l'image de la vente d'un immeuble sans l'établissement de contrat ou l'absence de souscription aux différentes garanties et assurances. Il a par ailleurs précisé que ce projet de loi prévoit la création d'un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation. Le conseil sera chargé notamment de proposer toutes mesures susceptibles de renforcer l'exercice de l'activité de promotion immobilière, de veiller au respect des règles de déontologie dans ce domaine et d'émettre un avis sur toute question relative à la profession sur sa propre initiative ou à la demande des pouvoirs publics. Les députés ont souligné lors du débat qui a suivi la présentation du projet de loi, l'importance de cette loi et ses répercussions sur l'économie et la société estimant qu'elle permettra de mieux encadrer l'activité de promotion immobilière, d'assurer la sécurité juridique entre le promoteur et l'acquéreur et de réguler la profession de promoteur immobilier. D'autres intervenants ont soumis des propositions en faveur d'un assouplissement de l'application de cette loi, appelant notamment à une représentation plus large des promoteurs immobiliers au conseil supérieur et à l'ouverture de la gestion immobilière aux privés. Concernant les obligations des acquéreurs, le projet de loi souligne que le souscripteur à un projet immobilier est tenu d'honorer, à échéance prévue, les paiements mis à sa charge, le non paiement de deux tranches successives ouvrant droit à l'annulation du contrat après deux mises en demeure restées sans suite.
