Bouteflika transmettra des lois organiques à un conseil constitutionnel n'ayant plus de compétence fonctionnelle

Il est impossible légalement de contrôler les textes en raison de la fin du mandat de trois de ses membres

Il est attendu comme cela est stipulé par la loi que le président de la république reçoive dans dix jours les textes définitifs des lois organiques que le parlement a terminé d'adopter jeudi.
Il est prévu dans un deuxième temps que le président les transmette au conseil constitutionnel pour s'assurer qu'ils soient conformes à la constitution. Le problème est qu'il est légalement impossible pour trois des membres du conseil constitutionnel de donner un avis sur la question en raison de l'expiration de leur compétence fonctionnelle. Les deux chambres du parlement ont terminé depuis 5 jours l'adoption des lois sur les élections, l'incompatibilité avec le mandat parlementaire et l'élargissement de la participation féminine dans les assemblées élues. Si la première loi s'inscrit dans le cadre des réformes politiques promises par le président Abdelaziz Bouteflika, le texte relatif à la participation féminine n'est que l'application de l'article 31 bis, inscrite dans la constitution en vertu de l'amendement du 12 novembre 2008, selon lequel l'état s'emploie à promouvoir les droits politiques de la femme, en augmentant ses chances de représentativité dans les assemblées élues. L'article a été ajouté dans le cadre de l'abrogation de ce qui empêchait Bouteflika de briguer un troisième mandat. Quant à la loi déterminant les cas d'incompatibilité avec un mandat parlementaire, c'est une application très tardive de l'article 103 de la constitution de Liamine Zeroual du 28 novembre 1996. L'article évoque les modalités d'élection des députés des deux chambres, les conditions d'élection et les cas d'incompatibilité, en vertu d'une loi organique. La loi organique récemment adoptée est donc en retard de 15 ans. Le président du conseil de la nation Abdelkader Bensalah sera, après l'adoption des trois lois, dans l'obligation de les envoyer au président dans un délai n'excédant pas les dix jours. Le président devra les transmettre au conseil constitutionnel pour s'assurer qu'elles sont conformes à la constitution, pour pouvoir être signées et être applicables. Cette étape est fixée par l'article 165 de la constitution. Mais devant la situation dans laquelle se trouve actuellement le conseil constitutionnel, il est légalement impossible pour trois de ses membres d'émettre un avis sur la conformité des trois lois à la constitution, en raison de la fin de leur mandat. Avec la fin de mandat des trois membres, leurs prérogatives d'exercer leurs fonctions sont constitutionnellement terminées. Ce qui signifie que le conseil constitutionnel est vacant, il ne peut ni se réunir ni effectuer sa mission de contrôle qui consiste à veiller au respect de la constitution conformément à l'article 163. Pour revenir à l'article 16 du règlement qui fixe les règles de fonctionnement du conseil constitutionnel, l'instance ne peut statuer sur aucune affaire qu'en présence de sept de ses membres au minimum.