ALGER - Les membres du Conseil de la nation ont adopté jeudi à Alger, à une large majorité, le projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil. Le vote de ce projet contenant 16 articles, s'est déroulé en présence du ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz. Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) avaient adopté le même texte le 3 novembre dernier. Ce projet s'inscrit dans le cadre des réformes politiques annoncées par le président de la République dans son discours à la nation le 15 avril dernier, rappelle-t-on. Il vient en application des dispositions de l'article 103 de la Constitution qui prévoit que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sont fixés par une loi organique. Certains de ces cas ont été fixés par la Constitution et la loi relative au régime électoral et le statut de la magistrature. "Avec l'adoption de ce projet notre pays aura pris toutes les dispositions prévues dans la Constitution pour préserver l'indépendance du parlement et permettre aux parlementaires de se consacrer à leurs missions de législation et de contrôle", a souligné M. Belaïz. Il est entendu par incompatibilité conformément au présent projet, le cumul du mandat parlementaire avec d'autres mandats électifs ou avec les missions, fonctions ou activités qu'il fixe. Les cas d'incompatibilité concernent l'exercice d'une fonction de membre du gouvernement, d'un mandat au conseil constitutionnel et d'un autre mandat électif au sein d'une assemblée populaire élue, d'une fonction ou d'un emploi au sein des institutions et administrations publiques, d'une fonction ou d'un emploi au sein d'une entreprise, d'une société ou groupement commercial, financier, industriel, artisanal ou agricole ou en qualité de membre de leurs organes sociaux. L'exercice d'une activité commerciale, d'une profession libérale à titre personnel ou au nom du parlementaire, ainsi que l'exercice de la profession de magistrat ou de toutes fonctions ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, comptent également parmi les cas d'incompatibilité déterminés par le projet de loi. Le texte exclut les activités provisoires exercées dans un but scientifique, ou humanitaire et les missions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et l'exercice d'une mission temporaire pour le compte de l'Etat, dont la durée ne doit pas dépasser une année. Le projet oblige le député à faire une déclaration au sujet des activités, missions et fonctions qu'il exerce, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du début de l'exercice des fonctions en question. En cas de confirmation des cas d'incompatibilité, le projet charge le bureau du Conseil d'informer le parlementaire concerné et lui accorde un délai de 15 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission.
