Désormais, toute activité illégale, s'inscrivant en porte-à-faux avec le cahier des charges relatif au suivi et au contrôle des établissements privés de formation professionnelle, pourrait être assortie de sanctions positionnées à la hauteur de l'infraction commise. Celles-ci pouvant aller, dans les cas extrêmes, jusqu'à la décision de fermeture de la structure fautive, et ce conformément à la loi 04-08 du 14 août 2004, portant sur les conditions d'exercice des activités commerciales. Le message est clair et, de ce point de vue, il semble avoir été reçu cinq sur cinq lors d'une réunion tenue, hier, au siège de la direction de la formation professionnelle de la wilaya de Constantine. Présidée par le premier responsable du secteur, cette réunion, à laquelle ont participé les représentants des établissements privés, s'est articulée autour d'une note émanant du secrétaire général du ministère de tutelle, qui n'a pas pris de gants pour stigmatiser et pointer du doigt les anomalies relevées par ses services au niveau d'un grand nombre de ces structures, lesquelles doivent impérativement se soumettre aux mêmes règles et normes en vigueur dans les établissements publics placés sous tutelle du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. Au registre des griefs portés à l'encontre des contrevenants, l'animateur de cette rencontre mentionnera la publicité mensongère, l'enseignement de spécialités en dehors de celles mentionnées dans la nomenclature officielle, la dispense de spécialités ne figurant pas dans le cahier des charges, des formations qualifiantes dispensées sans autorisation préalable et le non- respect des conditions d'hygiène et de sécurité. Entre autres anomalies révélées à l'assistance, ce dernier mettra l'accent sur la dispense de formations de niveau supérieur, notamment pour l'obtention d'un DES et d'un master, la délivrance de diplômes (alors que cette mission ne relève en aucune manière de leurs prérogatives ), et enfin le non-respect des critères et conditions de formation pédagogiques et techniques, ce dernier reproche étant formulé en référence aux dépassements constatés en matière d'effectifs par unité pédagogique. A ce propos, il est utile de rappeler que les établissements privés de formation professionnelle affichent pour cette rentrée, à l'échelle de la wilaya de Constantine, un effectif global de 800 stagiaires dont 500 nouveaux et 300 reconduits. Le premier responsable du secteur informera également l'assistance de la mise en oeuvre prochaine de contrôles réguliers et inopinés dont l'objectif est de placer chacun devant ses responsabilités et remettre de l'ordre dans une corporation où les dérives sont légion. En marge de ce constat révélateur, un doigt accusateur est pointé aussi en direction des établissements « exerçant une activité de formation sans agrément et en contradiction avec la réglementation en vigueur, telle que stipulée dans le décret exécutif 01-410 relatif aux établissements privés de formation professionnelle ». Dans un tel cas de figure, il est prévu dans ce texte de loi de faire appel aux services compétents de la direction de la concurrence et des prix, et ce dans l'éventualité d'une fermeture des établissements incriminés.
