Des « incompatibilités » nombreuses et fondamentales entre la législation algérienne et la Convention internationale de l'extermination des violences à l'égard des femmes (Cedaw) et des promesses « jamais tenues », un droit d'association limité, une participation des femmes au travail encore « faible », un climat de violences envers les femmes conduisant à des situations « d'extrême marginalité ». Ce sont là les points sur lesquels a insisté le rapport alternatif (à celui du gouvernement) de 25 pages, élaboré par le Collectif Maghreb Egalité, en collaboration avec des associations algériennes, maghrébines et des groupes de femmes émigrées et qui sera présenté demain à l'ONU. Le rapport a précisé qu'en de nombreux points, les amendements adoptés par le gouvernement algérien s'ils étaient adoptés par le Parlement marqueraient « un retour timide à l'origine du texte religieux dont l'interprétation est toujours faite en fonction de la politique et de l'idéologie dominantes. Jamais les Etats de tradition islamique n'ont accepté que soit menée une étude rigoureuse sur l'interprétation de l'Islam par les sociétés modernes. Les Etats qui se réfèrent à l'Islam pour légitimer l'infériorité des femmes dans leur pays ne veulent pas être confrontés à cette vérité ». Les rédacteurs du rapport ont conclu par une réflexion sur la question du rôle de l'Etat et la possibilité d'ouvrir un dialogue entre les institutions et la société civile, notamment les associations de femmes. Par ailleurs, ils se sont déclarés « frappés » par la confusion que le rapport du gouvernement fait entre ses responsabilités et les conquêtes réalisées par les femmes grâce à une constante résistance « contre les tendances conservatrices de la société qui comme nous venons de le voir sont nichées au cœur même des institutions, contre les discriminations institutionnalisées et contre l'immobilisme de l'Etat. Autant de conquêtes que les représentants de l'Etat s'approprient, en oubliant surtout le prix payé par les femmes. Pour répondre à ses manquements aux engagements éthiques qui découlent de la ratification de la convention, comme ceux découlant de la Constitution algérienne elle-même, ils se dérobent derrière la résistance des femmes ». Plus préoccupant encore, a-t-il ajouté, le gouvernement jette un doute sur ses capacités de gestion de la société et ses obligations de proposer des lois et les faire appliquer. Dans sa réponse au rapport précédent, le représentant de l'Algérie a fait un « aveu d'impuissance », et donné une réponse « inattendue » de la part d'un Etat, qui argue de l'inutilité de la loi pour expliquer son incapacité à changer sa législation. Les auteurs de ce rapport ont considéré le code de la famille comme étant « une violence symbolique intériorisée » par les femmes et qui « exerce sur les sociétés un effet entraînant des comportements et des attitudes sexistes. On a vu également les retombées de ces lois sur les pratiques administratives et judiciaires. Sur la base d'une loi écrite régissant le statut de mineure à vie des femmes, s'est instaurée une pratique sexiste jusqu'au cœur de l'Etat et de son administration ». Ils ont reconnu que les mentalités pèsent « négativement » sur l'évolution du rôle des femmes. « Mais ces mentalités ne peuvent exonérer le gouvernement de ses responsabilités. La décennie écoulée en Algérie a été une épreuve très difficile. De nombreuses femmes ont subie les pires exactions. Comment est-on passé de comportements et mentalités communément acceptées à des situations inacceptables ? Quelle est la place de l'Etat et de son administration dans l'escalade de la violence qui a caractérisé les dix années écoulées ? ». Selon le rapport, le projet d'amendement « conserve des éléments fondamentaux de l'infériorisation des femmes dans la société. Ces “bonifications” mineures ne règlent pas le problème de fond qui renvoie à l'éthique et aux principes portés par la CEDAW et auxquels aspirent les femmes algériennes ». Une avancée, mais... Néanmoins, a-t-il tenu à préciser, il constitue « une avancée » qu'il ne faut pas sous-estimer. « Les autorités font un pas timide dans le sens de la reconnaissance de la femme comme sujet de droit, et concrètement ils apporteraient un réel soutien aux femmes qui sont confrontées, à cause du code actuel, à des situations difficiles, humiliantes, voire dangereuses et sont placées dans leur rôle de mère de famille devant des problèmes inextricables (...) Pour cela, nous sommes en faveur des amendements. ». L'analyse critique du projet de code pa le raport a commencé par l'article relatif au mariage interconfessionnel qualifié « de discriminatoire qui dévoile une marque de xénophobie inacceptable au regard des droits de la personne en général ». Pour ce qui est de la polygamie, le seul fait de l'avoir maintenue est, pour les auteurs du rapport, une limitation de la portée du geste politique qui comporte une menace concrète pour la femme. « Si la pratique de la polygamie est faible, 3% à 4%, toutes les femmes peuvent être rattrapées par l'emprise du symbole sur leur vie, dans leur travail, dans la rue, dans leur famille ». A propos de l 'article relatif au travail de l'épouse, le rapport a noté que cette proposition met à nu une situation existante préoccupante et « le rôle négatif joué par des magistrats qui se font ainsi les interprètes de mentalités les plus réfractaires à la reconnaissance des droits des femmes. De nombreux pères demandent la déchéance du droit de garde au motif que la mère travaille. Et ils l'obtiennent ! Ici encore, on voit bien les liens et l'influence de la sphère privée sur la place des femmes dans la vie publique et économique ». Abordant la proposition relative à la tutelle de la fille, les auteurs du rapport ont déclaré qu'il est regrettable que cette avancée soit entachée d'une restriction. Le nouvel article ouvrirait la porte à des situations qui mettront en échec cette réforme capitale : « La femme majeure a pleine capacité pour contracter mariage ou déléguer ce droit à son père ou à l'un de ces proches. Voilà de quoi justifier devant l'officier d'état civil le maintien du tuteur. Néanmoins, cette réforme serait une arme entre les mains des femmes qui auront les moyens d'exercer leurs droits. ». Concernant le droit au travail, le rapport a constaté que le taux de chômage des femmes a dépassé les 41%, contre 22% chez les hommes, alors que la discrimination salariale existe notamment dans le secteur privé formel et informel, premier employeur en Algérie et où plus de 50% des personnes qui y travaillent ne sont pas affiliées à la sécurité sociale. Le rapport a noté que le « long et difficile chemin » pour l'égalité en droits et en chances entre les hommes et les femmes commence par la déclaration solennelle de cette égalité. « Le droit de vote et celui d'être élue, comme le droit au travail et au salaire égal ne peuvent être réellement appliqués si, dans la famille, la femme reste une mineure soumise à l'autorité de son mari et si celui-ci a le droit d'essence divine d'avoir plusieurs femmes. » Sur la question des violences, le rapport a rappelé les données de l'enquête nationale réalisée l'année passée par l'INSP selon lesquelles, sur un échantillon de 10 000 femmes battues, 50% ont entre 23 ans et 40 ans. En outre, 73% des femmes sont agressées chez elles. Dans la majorité des cas, l'auteur de ces violences est le mari. « Voilà 40 ans que les femmes algériennes attendent que leurs droits et leur dignité soient reconnus, déclarés et appliqués. Le seul moyen d'y parvenir est que le gouvernement algérien s'engage à mettre sa législation en harmonie avec la convention, qu'il lève les réserves et qu'il adopte des programmes pour rendre effectifs les progrès juridiques. Dans cette perspective, les associations de femmes et la société civile sont prêtes à travailler avec lui. Ceci constitue une première étape, nécessaire et non suffisante », a conclu le rapport.
