Devant la forte demande du marché du logement, les futurs acquéreurs, notamment les jeunes ménages, continuent à se faire flouer selon la formule dite «vente sur plans», car, ignorant les dessous de ceux qui se sont érigés ces dernières années en promoteurs immobiliers en se livrant, le moins qu'on puisse dire, à des pratiques machiavéliques. Quand bien même la presse a fait l'écho de ces pratiques d'escroquerie, les gens continuent à être déplumés par des promoteurs qui usent d'entourloupettes, nous dit Mme Ghania Mostefaï, directrice des études de la communication et de l'information du Fonds de garantie et de la caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). A croire que les garde-fous, censés protéger les acquéreurs au logement, n'empêchent pas les manœuvres frauduleuses des promoteurs dont le seul souci est d'engranger des bénéfices, s'ils ne prennent pas la tangente, laisse entendre notre interlocutrice qui souhaite vivement que «la question soit portée sur un plateau de télévision aux fins de prémunir les prétendants des délits que peuvent commettre sans foi ni loi les promoteurs». Les cas de supercherie dont usent plusieurs promoteurs à travers le pays sont légion. Créé par décret n° 97-406 du 03 novembre 1997, le FGCMPI est un organisme spécialisé, placé sous tutelle du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. A but non lucratif, son rôle consiste à «garantir les paiements effectués sous forme d'avance, à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeuble à usage autre que l'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans». Deux documents fondamentaux Cela étant, deux documents fondamentaux doivent être en possession de l'acquéreur, insiste la directrice de communication, pour s'assurer de la solvabilité du promoteur concernant le bien immobilier inscrit dans la liste des projets garantis par le FGCMPI. Autrement dit, ajoute-t-elle, l'attestation de garantie du FGCMPI qui doit obéir à des conditions bien définies et le contrat de vente «établi par-devant le notaire et conforme au modèle fixé par le décret exécutif n° 94-58 du 7 mars 1994». Aussi, martèle-t-elle, j'attire l'attention du futur acquéreur s'agissant du document dit «contrat de réservation» qui est fourni par le promoteur. Il est nul et non avenu dans la formule dite vente sur plans. Car contrairement au contrat de vente sur plans qui donne lieu à un paiement, le contrat de réservation ne doit donner lieu à aucun versement, explique-t-elle. Une situation dans laquelle se fourvoie dans la précipitation l'acquéreur qui s'empresse, à son grand dam, de «cracher» au «risque», lui signale le promoteur, de «perdre sa place». Ainsi, l'absence de ces deux documents, censés être délivrés par le promoteur à l'acquéreur, entraîne systématiquement l'inéligibilité à l'accès au droit de prêt et de don que lui ouvrent la banque et la CNL. Quand bien même nombre de promoteurs sont adhérents au FGCMPI, ces derniers, rappelle-t-elle, refusent de souscrire à une assurance obligatoire susceptible de couvrir les avances payées par les acquéreurs en cas d'insolvabilité du promoteur. En d'autres termes, le contrat d'adhésion n'est pas une attestation de garantie et ne soumet nullement le Fonds de garantie au remboursement. Cette situation qui met en porte-à-faux le promoteur avec la législation en vigueur, précise-t-elle, n'est pas sans causer un préjudice financier au prétendant au logement.
