Devant la forte demande du marché du logement et la tension sur le foncier, les futurs acquéreurs, notamment les jeunes ménages, continuent à se faire avoir, selon la formule dite « vente sur plans », car ignorant les magouilles qui se trament par ceux qui se sont érigés ces dernières années en promoteurs immobiliers se livrant, le moins qu'on puisse dire, à des ruses pour soutirer le sou au potentiel acquéreur. En dépit des dispositions relatives aux textes régissant la promotion immobilière, de nombreux promoteurs continuent à passer outre les dispositions du Fonds de garantie et de la caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). Tels des prédateurs, ils agissent en arnaquant les futurs acquéreurs de logements. Quand bien même la presse s'est fait l'écho de ces pratiques d'escroquerie, les gens continuent à être « déplumés » par des promoteurs qui passent outre la réglementation relative à la vente sur plans, nous dit la directrice des études de la communication et de l'information du FGCMPI, Mme Ghania Mostefaï, dont le souci est de professionnaliser, renchérit-elle, l'activité et, par voie de conséquence, protéger le futur acquéreur. Mais la législation censée rappeler le respect des conditions du cahier des charges est foulée aux pieds par nombre de promoteurs qui usent de pratiques fourbes et de manœuvres sournoises, constate-t-elle. Les prétendants au logement, selon la formule dite vente sur plan, se voient arnaqués en fin de parcours. Au regard de la tension sur le foncier dans les grandes villes notamment, les promoteurs aguichent les futurs acquéreurs selon un procédé en porte-à-faux avec les textes du FGCMPI, un organisme d'Etat qui se veut sourcilleux sur la procédure légale. Créé par décret n°97-406 du 3 novembre 1997, le FGCMPI est un organisme spécialisé, placé sous tutelle du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. Faut-il souligner que cette institution est à but non lucratif. Son rôle consiste à « garantir les paiements effectués sous forme d'avance, à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeuble à usage autre que l'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans ». Des promoteurs qui vendent... du vent Cela étant, il convient de tirer la sonnette d'alarme sur ces pratiques auxquelles ont recours de nombreux promoteurs, car les cas d'arnaque sont légion. « Il faut que tous les promoteurs souscrivent à une police d'assurance au FGCMPI pour garantir leurs projets. » Ce qui n'est pas le cas, car nombre de promoteurs immobiliers ne sont pas en règle, puisque ne disposant pas de registre du commerce, d'acte de propriété, etc. « Même si le promoteur dispose d'un contrat d'adhésion, celui-ci ne constitue nullement une attestation de garantie et, par conséquent, n'assujettit pas le Fonds de garantie au remboursement en cas d'insolvabilité du promoteur (décès, faillite, etc.) », explique notre interlocutrice qui nous rappelle que la dernière liste fraîchement réactualisée concernant les projets inscrits au FGCMPI a été placardée dans la presse. Néanmoins, les garde-fous mis par le législateur demeurent fragiles. Car nombre de futurs acquéreurs continuent de faire les frais de promoteurs dont le seul souci est d'engranger de l'argent, alors que le projet n'a même pas vu le jour. Dans la plupart des cas, le malheureux prétendant au logement se verra, après une attente de plusieurs années, contraint de céder sa place à une autre potentielle victime qui, bien entendu, payera le logement plus cher. L'heureux bénéficiaire n'est finalement que le promoteur qui, profitant de l'usure du temps, n'hésite pas à surenchérir sur le prix du logement. En d'autres termes, ces personnes sans foi ni loi reconduisent la même liste des projets desquels les potentiels bénéficiaires se sont désistés. D'autres promoteurs usent d'une autre entourloupette, et ce, en se constituant dès le départ en association coopérative pour contourner la loi, alors qu'une coopérative ne peut voir le jour qu'en présence de coopérateurs qui accordent leur crédit au bureau lors d'une assemblée. Par ailleurs, afin de mettre à l'abri les futurs acquéreurs des mauvaises surprises, deux documents fondamentaux doivent être établis en bonne et due forme par les promoteurs : l'attestation de garantie du FGCMPI et le contrat de vente, des documents qui garantissent la solvabilité du promoteur concernant le bien immobilier inscrit dans la liste des projets garantis par le FGCMPI. L'achat du bien immobilier, insiste Mme Mostefaï, doit obéir à des conditions bien définies dont le contrat de vente « établit par-devant le notaire et conforme au modèle fixé par le décret exécutif n° 94-58 du 7 mars 1994 ». Aussi, martèle-t-elle, j'attire l'attention du futur acquéreur s'agissant du document dit « contrat de réservation » qui est fourni par le promoteur. Il est nul et non avenu dans la formule dite « vente sur plans ». Car contrairement au contrat de vente sur plans qui donne lieu à un paiement, le contrat de réservation n'est sujet à aucun versement, précise-t-elle. Une situation dans laquelle se fourvoie l'acquéreur qui s'empresse, à son grand dam, de « verser une grosse part du montant du logement au risque de perdre sa place », lui signale l'indélicat promoteur. Ainsi, l'absence de ces deux documents, censés être délivrés par le promoteur à l'acquéreur, entraîne systématiquement l'inéligibilité à l'accès au droit de prêt et de don que lui ouvrent la banque et la CNL, expliquent les textes en vigueur. A signaler que bien que bon nombre de promoteurs soient adhérents au FGCMPI, ces derniers, rappelle Mme Ghania Mostefaï, refusent de souscrire à une assurance obligatoire susceptible de couvrir les avances payées par les acquéreurs en cas d'insolvabilité du promoteur. Cette situation qui profite au promoteur en disgrâce avec la législation en vigueur, précise-t-elle, n'est pas sans causer un préjudice financier au prétendant au logement.
