Selon Mme Mostefaï, directrice de communication au niveau de cette institution publique, «la garantie du produit est obligatoire et nécessite une attestation qui est rendue légalement obligatoire par le décret 93-03, notamment ses articles 9, 10 et 11 concernant la vente sur plan (VSP)». Notre interlocutrice qui ajoute que la mission du fonds de garantie consiste à «essayer d'œuvrer pour moraliser ce secteur», relèvera, dans le même sillage, que «le manque de respect des textes de loi est dû à l'absence de culture en la matière». Mme Mostefaï affirme que «l'Etat est présent à travers ce fonds». Car, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'adhésion au fonds de garantie s'est révélée nécessaire au fil de la pratique. Mais le certificat de garantie exigé par la loi le rend impératif dans tous les cas de transaction, notamment lors d'établissement de l'acte de vente notarié. Considéré comme unique cadre législatif préservant les deux parties, promoteurs et acquéreurs, le fonds de garantie, décidé lors de la septième AG des promoteurs immobiliers adhérents tenue le 27 octobre 2008, est entré en vigueur dès 2009. Cette mutuelle des promoteurs a été créée en 1997 par décret exécutif n°97-406 du 3 novembre 1997 portant création du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), qui est un organisme public existant à travers une dizaine de wilayas et placé sous la tutelle du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme et qui a pour rôle de protéger l'acheteur et le promoteur, comme l'indique l'article 3 du même décret. Cette dernière disposition instruit que «le fonds a pour objet de garantir les paiements effectués par les acquéreurs et revêtant le caractère d'avance à la commande, reçus par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plan. A ce titre, le promoteur, adhérent au fonds, est tenu de souscrire auprès de ce dernier une assurance pour le projet comprenant le bien objet de la vente» (art. 3). Cela se fera donc par l'apport de garanties des paiements effectués sous forme d'avances lors de l'acquisition par les futurs acquéreurs de logements, et cela dans le cadre d'une vente sur plan. Le FGCMPI jouera ainsi le rôle de caisse de dépôt garantissant le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs et collectées par les opérateurs ou promoteurs dans le cadre d'un contrat de vente sur plan. Cela prémunit aussi contre toute situation d'insolvabilité du promoteur.
