Dans le cas où une construction serait érigée sans la délivrance d'un permis de construire, la loi en question dispose sans détour dans son article 76 que «l'agent légalement ou dûment habilité est tenu de dresser un procès-verbal de constatation de l'infraction et de le transmettre au président de l'Assemblée populaire communale (APC) et au wali compétents dans un délai n'excédant pas 72 heures. Dans ce cas, le président de l'APC compétent prend un arrêté de démolition dans un délai de 8 jours à compter de la date de remise du procès-verbal de constatation de l'infraction. Passé ce délai et en cas de défaillance du président de l'APC concerné, le wali décide la démolition de la construction dans un délai n'excédant pas 30 jours». Dans ce genre de situation, les travaux de démolition sont exécutés, est-il mentionné, par les services de la commune ou, à défaut, par les moyens réquisitionnés par le wali. Les frais de démolition sont mis à la charge du contrevenant et recouvrés par le président de l'APC par tout moyen de droit. Les propriétaires de constructions non conformes tombent aussi sous le coup de poursuites pénales. Par ailleurs, le refus par le contrevenant de la décision de démolition décidée par l'autorité communale n'est pas suspensive de la mesure de démolition prise par ladite autorité administrative. Selon les dispositions de cette nouvelle loi, les officiers et des agents de la police judiciaire ne seront plus les seuls fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions. Les inspecteurs de l'urbanisme, les agents communaux chargés de l'urbanisme, les fonctionnaires de l'administration de l'urbanisme et de l'architecture sont également investis de cette tâche. Et pour insister sur l'importance de leur mission et surtout de leur responsabilité en matière de lutte contre les constructions illicites, le législateur a jugé important que ces «fonctionnaires habilités» prêtent serment devant un tribunal. En matière d'autorité, ils ont la prérogative, en outre, de requérir la force publique en cas d'entrave à l'exercice de leur mission. Visites inopinées Autre élément à signaler : la loi en question fait obligation au président de l'APC ainsi qu'aux agents dûment habilités de visiter les constructions en cours et de procéder aux vérifications qu'«ils jugent utiles de faire». A ce propos, l'on précise qu'un constat de non-conformité ne débouche pas systématiquement sur une décision de démolition. Dans certains cas, les agents de contrôle peuvent prononcer une démolition partielle ou exiger simplement du contrevenant d'effectuer des travaux de mise en conformité de sa construction. Cette disposition s'applique notamment aux constructions n'ayant pas suivi les instructions contenues dans le permis de construction. En matière de procédure, la loi dispose que lorsqu'il est constaté la non-conformité d'une construction aux prescriptions du permis de construire, l'agent contrôleur «dresse un procès-verbal de constatation de l'infraction, qu'il transmet à la juridiction compétente (une copie est également adressée au président de l'APC et au wali) dans un délai n'excédant pas 72 heures». Dans ce cas, la juridiction saisie pour statuer dans l'action publique «prononce soit la mise en conformité de la construction, soit sa démolition partielle ou totale dans un délai qu'elle aura fixé». Si le contrevenant n'a pas obtempéré à la décision de justice dans les délais prescrits, le président de l'APC compétent (ou le wali) procède d'office, aux frais du contrevenant, à l'exécution desdits travaux. En matière de normes de construction, la loi adoptée par le gouvernement contient tout un arsenal d'articles définissant les parcelles constructibles. Elle énonce également les conditions d'aménagement et de construction en prévention des risques naturels et technologiques. L'une des nouveautés de ce nouveau cadre législatif a trait au fait que dorénavant «les projets de construction soumis à permis de construire doivent être élaborés conjointement par un architecte et un ingénieur agréés, dans le cadre d'un contrat de gestion de projet». Cette initiative devrait certainement rendre le sourire aux architectes. Ces derniers s'étant toujours considérés comme les parents pauvres de la construction en Algérie.
