Disposition La nouvelle loi est rigoureuse, elle impose tout un arsenal d?articles et de textes et des dispositions juridiques pour arrêter la poussée anarchique et sporadique des constructions illicites. Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a tenu à rassurer, hier, dimanche, les citoyens que les nouvelles dispositions de la loi n°s 04-05 du 14 août 2004 relative à l'aménagement et à l'urbanisme «ne concernent que les habitations construites illégalement après l'entrée en vigueur de ladite loi». Le premier responsable du secteur a précisé dans un communiqué rendu public que «cette loi n'a pas d'effet rétroactif» et qu'à cet égard, «les constructions antérieures à cette loi seront étudiées au cas par cas, en fonction de plusieurs paramètres et que seules les juridictions compétentes peuvent apprécier». Pour lever toute équivoque sur les objectifs de ce texte, qui modifie et complète la loi du 1er décembre 1990, le ministère a rappelé qu'«elle vise essentiellement à définir les prérogatives et les responsabilités des différents associés de près ou de loin dans cette opération de grande envergure et d'assainir le tissu urbain, dégradé et défiguré par des pratiques douteuses, souvent illicites qui mettent en danger la vie des citoyens». A rappeler que le gouvernement a adopté en août dernier, une loi qui devrait stopper l?anarchie qui règne dans le secteur de l?urbanisme. Une loi imposée et inspirée particulièrement par le séisme du 21 mai a mis a nu la situation en Algérie et permis de situer les responsabilités. Désormais, les officiers et les agents de la police judiciaire, ne sont plus les seuls contrôleurs des infractions. La nouvelle loi, implique dans cette tâche, les inspecteurs de l?urbanisme, les agents communaux chargés de l?urbanisme, les fonctionnaires de l?administration de l?urbanisme et de l?architecture. Ces derniers, considérés comme «fonctionnaires habilités», doivent même prêter serment devant le tribunal. Ils peuvent également recourir à la force publique en cas d?entraves à leur mission. En revanche, un constat de non-conformité ne débouche pas systématiquement sur une décision de démolition, l?agent de contrôle peut proposer au propriétaire d?effectuer des travaux de mise en conformité de sa demeure ou une démolition partielle de sa demeure. La loi définit également les nouvelles procédures de construction. Ainsi, les projets de construction soumis à un permis de construire devront être élaborés conjointement par un architecte et un ingénieur agréé dans le cadre du contrat de gestion du projet. Il faut dire que ce nouveau texte confirme le rôle des autorités locales et leur donne carte blanche pour détruire, si nécessaire, toutes les habitations ne respectant pas les normes requises et ne correspondant pas aux lois en vigueur. A titre d?exemple, si une demeure est érigée sans permis de construire, l?article 76 de cette nouvelle loi stipule que «l?agent légalement ou dûment habilité est tenu de dresser un procès-verbal de constatation de l?infraction et de le transmettre au président de l?APC et au wali compétents dans un délai n?excédant pas les 72 heures». Le maire pourra ensuite prendre un arrêté de démolition dans un délai de 8 jours à compter de la date de la remise du PV. Une fois le délai passé, si le P/APC a failli à sa tâche, le wali pourra décider de la démolition de la construction dans un délai ne dépassant pas un mois. Par ailleurs, les propriétaires non conformes peuvent être poursuivis pénalement.
