L'Etat décide enfin de mettre de l'ordre dans l'activité immobilière, qui est depuis longtemps gangrenée par l'anarchie. Un décret exécutif vient de mettre un terme aux dysfonctionnements qui caractérisent depuis des années les transactions immobilières. Suite de la page 1 Ainsi, est-il précisé par le texte répercuté par l'APS, l'exercice de la profession d'agent immobilier obéit désormais à une réglementation fixée par un décret exécutif paru dans le Journal officiel n°6. Ce décret, promulgué en application des dispositions 28 du décret législatif n°93-03, définit l'agent immobilier comme « toute personne physique ou morale, qui, en vertu d'un mandat et moyennant une rémunération, s'engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d'intermédiation dans le domaine de l'immobilier ou dans le domaine de l'administration et de la gestion immobilière pour le compte ou au profit de propriétaires ». Le décret précise que seules les professions d'agent immobilier, de courtier immobilier et d'administrateur de biens sont considérés comme agents immobiliers. Il exclut dans son application l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF), ainsi que tous les opérateurs et agents immobiliers publics. Aussi, l'exercice de la profession d'agent immobilier est soumis à l'obtention préalable d'un agrément (auprès du ministère de l'Habitat) et à l'inscription au registre du commerce. Ce dispositif, très attendu, va-t-il au mieux baliser le marché de l'immobilier et l'activité de l'ensemble des agences immobilières, sachant que la sonnette d'alarme a été tirée à maintes reprises quant à des cas de dépassements de la part d'agents immobiliers activant souvent dans l'informel. Un dispositif très attendu Lesquels « agents » ont terni l'image de la corporation, rongée par la concurrence déloyale de courtiers et l'intrusion d'éléments étrangers à l'activité ayant piétiné les règles élémentaires de la profession. Il est vrai que cette situation d'anarchie a été engendrée par un vide juridique du fait de l'absence d'une réglementation régissant l'activité. Ce décret mettra-t-il fin à cette anarchie dans ce marché « juteux » où la spéculation s'est érigée en règle ? Va-t-il répondre aux préoccupations des vrais professionnels dont certains l'ont déjà critiqué ? Une commission d'agrément des agents immobiliers, présidée par le représentant du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme – comprenant un représentant des ministères des Finances, de l'Intérieur et du Commerce, deux représentants du ministère de l'Habitat, un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie et deux représentants de la Fédération nationale des agences immobilières – est créée auprès du ministère de l'Habitat pour donner notamment un avis sur les demandes ou le retrait d'agrément, qui est octroyé pour une durée de dix ans renouvelables. La délivrance de l'agrément est subordonnée à la possession par le postulant d'une capacité et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'activité. Ainsi, l'agent immobilier et l'administrateur des biens doivent posséder un diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique ainsi qu'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de l'immobilier. La possession d'un diplôme de technicien supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique est exigée pour la profession de courtier ; le postulant devra également justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine. Ce décret oblige, par ailleurs, les candidats à la profession d'agent immobilier à justifier de garanties financières suffisantes résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de leurs engagements vis-à-vis des clients, dont le montant et la forme sont fixés conjointement par les ministères des Finances et de l'Habitat. Ils doivent aussi justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. En contrepartie de leurs services, l'agent immobilier et le courtier sont rémunérés, selon le décret, à raison de 3% lorsque la valeur du bien à vendre équivaut à 1 million de dinars, à 2% lorsqu'elle est inférieure ou égale à 5 millions de dinars, et à 1% lorsqu'elle est supérieure à 5 millions de dinars. Lorsqu'il s'agit d'une location, la rémunération équivaut à un mois de location par année de location. Quant à l'administrateur de biens, sa rémunération est fixée par convention dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagées dans le cadre de l'exercice de ses activités. Officiellement, il y existe 5147 agences immobilières recensées à travers le pays à fin février 2008. Parmi celles-ci, combien activent dans l'informel ? Alors, il est temps d'aller vers plus de transparence dans les opérations immobilières…
