– Je suis résidente en France, mon mari est en CDI et nous sommes propriétaires de notre logement. Je voudrais prendre à ma charge mes deux neveux mais je ne sais quelles démarches effectuer pour que ce soit possible. Mon frère, qui est le père des deux enfants, est bien sûr d'accord avec cette démarche. Mes neveux ont 4 et 7 ans, je souhaiterais les prendre avec moi pour leur donner une meilleure vie, une éducation. Mes enfants ont grandi et ont une situation. Zouhour – De prime abord, il vous appartient de solliciter du juge et non pas du notaire un acte de kafala, c'est-à-dire un acte de recueil légal, conformément aux dispositions de l'article 116 et suivants de la loi 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille modifiée par l'ordonnance du 05-02 du 27 février 2005. Une fois en possession de ce jugement, vous pouvez introduire votre demande de regroupement familial au profit de vos neveux mineurs, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi en France des Algériens et de leurs familles. Il est précisé au protocole annexe de cet accord, que seule la décision de kafala (recueil légal) rendue par un juge, est prise en considération par l'autorité préfectorale française. Cet article 4 de l'accord algéro-français sus-cité prévoit que : «les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente.» Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : – 1 – Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. – 2 – Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. Peut être exclu de regroupement familial : – un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au titre II du protocole annexé au présent accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint. Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction algérienne. – Je suis née au Maroc en février 1955 et je suis inscrite au service central d'état civil de Nantes, d'où j'ai pu retirer la copie intégrale de mon extrait de naissance. Mon acte de naissance a été transcrit à la mairie de Blida en 1972. Je voudrais savoir quelle procédure je dois suivre pour avoir la nationalité française. Mon père était fonctionnaire de l'éducation nationale française, c'est-à-dire instituteur à Fès de 1948 à 1963. Mme Touahmi S. – Compte tenu de votre naissance au Maroc en février 1955, soit durant la période où l'Algérie était considéréé comme un département d'outre-mer, votre naissance au Maroc a été transcrite au registre de l'état civil de Nantes, comme tout autre citoyen français né à l'étranger. Cette transcription à l'état civil de Nantes ne constitue nullement aujourd'hui une preuve de votre nationalité française. A la date de recouvrement de la souveraineté nationale, soit le 5 juillet 1962, les effets de nationalité de l'indépendance se sont produits le 1er janvier 1963. Il y avait une distinction entre les personnes qui ont conservé la nationalité française de plein droit et celles qui ont dû, pour conserver la nationalité française, souscrire une déclaration recognitive de la nationalité française, qui s'est faite en fonction du statut des personnes concernées. Les personnes de statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française, les personnes de statut civil de droit local (Français musulmans) ont dû, pour demeurer Français, souscrire une déclaration recognitive de cette nationalité française. Toutefois, pour éviter des cas d'apatride (personnes sans aucune nationalité), les personnes de statut de droit local, auxquelles une autre nationalité n'a pas été conférée après l'indépendance de l'Algérie, sont restées Françaises sans formalités. A noter, cependant, que les personnes originaires d'Algérie de statut musulman, qui avaient accédé à la citoyenneté française par décret ou jugement avant l'indépendance ou qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité, ont conservé la nationalité française. De même que pour les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun et l'autre d'un statut civil de droit local, ont également conservé la nationalité française. Aussi, est-il nécessaire d'ajouter que les effets de la nationalité de l'indépendance ne concernent que les personnes nées avant le 1er janvier 1963, quel que soit le lieu de leur naissance dès lors qu'elles sont originaires d'Algérie. Si vous ne relevez pas de l'un des cas sus-cités, vous avez donc perdu la nationalité française à la date du 1er janvier 1963. La réintégration de cette nationalité française, est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation qui précise à l'article 21-16 du code civil que : «Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.» Quant à votre père, qui a été instituteur à Fès de 1948 à 1963, cette qualité d'enseignant ne vous confère nullement le plein droit à la nationalité française. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected] Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
