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La déclaration de politique générale du gouvernement n'est pas programmée : Une autre violation de la Constitution !
Publié dans El Watan le 12 - 12 - 2018

Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, n'ira pas à l'APN pour présenter, comme prévu, sa déclaration de politique générale. Il ne le fera pas, du moins, durant le mois de décembre en cours. Annoncé à l'ouverture de l'actuelle session du Parlement par l'ancien président de l'APN déchu, Saïd Bouhadja, cet exercice semble zappé.
Il ne figure pas, en tout cas, dans le programme des activités de l'Assemblée établi jusqu'à la fin de l'année 2018. A l'Assemblée, les députés n'ont été destinataires d'aucun document émanant du gouvernement. Ils ne sont pas non plus informés de l'annulation de ce rendez-vous. Selon notre confère El Khabar, le Premier ministre serait instruit par la présidence de la République de faire l'impasse sur cette obligation constitutionnelle. Car la Loi fondamentale, révisée en 2016, oblige le premier responsable du gouvernement à présenter son bilan annuel.
«Le gouvernement doit présenter annuellement à l'Assemblée populaire nationale une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée populaire nationale conformément aux dispositions des articles 153, 154 et 155 ci-dessous», stipule l'article 98 de la Constitution. Selon la même disposition, «le Premier ministre peut demander à l'Assemblée populaire nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Premier ministre présente la démission du gouvernement. Dans ce cas, le président de la République peut, avant l'acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l'article 147 ci-dessous.
Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la nation une déclaration de politique générale». Ayant effectué son retour à la tête du gouvernement depuis le mois d'août 2017, Ahmed Ouyahia avait présenté le programme d'action de son gouvernement au mois d'octobre de la même année.
Il devait donc faire son passage à l'Assemblée il y a deux mois. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? Pourquoi la Présidence l'a-t-elle empêché de respecter une obligation constitutionnelle ? On n'en sait rien pour l'instant. Ahmed Ouyahia était pourtant le seul Premier ministre qui a présenté sa déclaration de politique générale à l'APN durant ses précédents passages à la tête de l'Exécutif. Abdelaziz Belkhadem ne s'est pas plié à cet exercice. Abdelmalek Sellal, qui a passé plus de cinq ans à la tête de l'Exécutif, n'a fait qu'un seul passage devant les députés. C'était à l'occasion de la présentation de son plan d'action. Il a quitté le gouvernement, en été 2017, sans présenter de bilan. Quels sont les arguments à présenter, cette fois-ci, pour justifier cette violation de la Constitution ?


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