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Le gouvernement rappelé à l'ordre
Déclaration de politique générale devant l'APN
Publié dans Le Midi Libre le 08 - 02 - 2017

Le gouvernement rechigne apparemment à souscrire à certaines de ses obligations constitutionnelles. Une omission qui lui a été rappelée une fois encore.
Le gouvernement rechigne apparemment à souscrire à certaines de ses obligations constitutionnelles. Une omission qui lui a été rappelée une fois encore.
S'agissant de son obligation à présenter annuellement sa déclaration de politique générale à l'Assemblée populaire nationale (APN), le gouvernement a été, en effet, pris en porte à faux avec une disposition constitutionnelle. La députée du groupe parlementaire de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV), Noura Kherbouche, a, à cet effet, adressé une question écrite au Premier ministre, Abdelmalek Sellal, dans laquelle elle l'interpelle sur cette omission.
Une omission, comme l'a rappelé la députée, qui s'est étalée sur les trois dernières années. Durant les années 2014, 2015 et 2016, le gouvernement n'a pas présenté devant les députés de l'APN la déclaration de politique générale s'inscrivant, ainsi, en porte à faux avec l'article 98 de la Constitution.
"Le gouvernement doit présenter annuellement à l'Assemblée populaire nationale, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du Gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée populaire nationale conformément aux dispositions des articles 153, 154 et 155 ci-dessous.
Le Premier ministre peut demander à l'Assemblée populaire nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Premier ministre présente la démission du gouvernement. Dans ce cas, le président de la République peut, avant l'acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l'article 147 ci-dessous.
Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la nation une déclaration de politique générale" stipule, en effet, cet article de la loi fondamentale. "Quelles sont les raisons politiques, juridiques et constitutionnelles sur lesquelles vous vous basez pour enfreindre un texte constitutionnel clair ?" questionne la députée le Premier ministre.
"Quels sont les motifs politiques et le socle juridique qui vous ont autorisés d'agir en dehors de la politique générale du gouvernement adoptée par le Parlement en 2013 ?" s'interroge encore Noura Kherbouche. Dans la foulée elle lui pose encore une troisième et dernière question :
"Quelles sont les raisons qui vous ont poussés à retarder cette déclaration annuelle des années 2014, 2015 et 2016 ?" Elle reproche à Abdelmalek Sellal d'avoir initié nombre de politiques qui exigeaient l'approbation du Parlement conformément à la souveraineté populaire et la prérogative de contrôle qu'exerce le Parlement sur l'action du gouvernement.
La députée donne quelques exemples de dispositions initiées par le gouvernement et prises en dehors de la politique générale du gouvernement telle que présentée devant le Parlement en 2013. Elle cite l'exemple de la nouvelle politique économique, le gel de nombreux grands projets ainsi que le projet de loi sur la retraite.
En vérité ce n'est pas la première fois que les députés montent au créneau pour rappeler au gouvernement ses obligations constitutionnelles. Avant Abdelmalek Sellal, Ahmed Ouyahia ou Abdelaziz Belkhadem, se sont eux aussi vus signifier ce manquement à souscrire à cette obligation constitutionnelle qui les oblige à présenter, chaque année, une déclaration de politique générale devant les députés conformément à l'article 98 de la Constitution.
S'agissant de son obligation à présenter annuellement sa déclaration de politique générale à l'Assemblée populaire nationale (APN), le gouvernement a été, en effet, pris en porte à faux avec une disposition constitutionnelle. La députée du groupe parlementaire de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV), Noura Kherbouche, a, à cet effet, adressé une question écrite au Premier ministre, Abdelmalek Sellal, dans laquelle elle l'interpelle sur cette omission.
Une omission, comme l'a rappelé la députée, qui s'est étalée sur les trois dernières années. Durant les années 2014, 2015 et 2016, le gouvernement n'a pas présenté devant les députés de l'APN la déclaration de politique générale s'inscrivant, ainsi, en porte à faux avec l'article 98 de la Constitution.
"Le gouvernement doit présenter annuellement à l'Assemblée populaire nationale, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du Gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée populaire nationale conformément aux dispositions des articles 153, 154 et 155 ci-dessous.
Le Premier ministre peut demander à l'Assemblée populaire nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Premier ministre présente la démission du gouvernement. Dans ce cas, le président de la République peut, avant l'acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l'article 147 ci-dessous.
Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la nation une déclaration de politique générale" stipule, en effet, cet article de la loi fondamentale. "Quelles sont les raisons politiques, juridiques et constitutionnelles sur lesquelles vous vous basez pour enfreindre un texte constitutionnel clair ?" questionne la députée le Premier ministre.
"Quels sont les motifs politiques et le socle juridique qui vous ont autorisés d'agir en dehors de la politique générale du gouvernement adoptée par le Parlement en 2013 ?" s'interroge encore Noura Kherbouche. Dans la foulée elle lui pose encore une troisième et dernière question :
"Quelles sont les raisons qui vous ont poussés à retarder cette déclaration annuelle des années 2014, 2015 et 2016 ?" Elle reproche à Abdelmalek Sellal d'avoir initié nombre de politiques qui exigeaient l'approbation du Parlement conformément à la souveraineté populaire et la prérogative de contrôle qu'exerce le Parlement sur l'action du gouvernement.
La députée donne quelques exemples de dispositions initiées par le gouvernement et prises en dehors de la politique générale du gouvernement telle que présentée devant le Parlement en 2013. Elle cite l'exemple de la nouvelle politique économique, le gel de nombreux grands projets ainsi que le projet de loi sur la retraite.
En vérité ce n'est pas la première fois que les députés montent au créneau pour rappeler au gouvernement ses obligations constitutionnelles. Avant Abdelmalek Sellal, Ahmed Ouyahia ou Abdelaziz Belkhadem, se sont eux aussi vus signifier ce manquement à souscrire à cette obligation constitutionnelle qui les oblige à présenter, chaque année, une déclaration de politique générale devant les députés conformément à l'article 98 de la Constitution.


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