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Introduction du permis à points : « Que la loi soit appliquée à tous »
Publié dans El Watan le 23 - 07 - 2009

Le Conseil des ministres a adopté, mardi dernier, une ordonnance introduisant de nouvelles mesures de lutte contre la délinquance routière. Ainsi le permis à points, qui est un procédé consistant à sanctionner graduellement le conducteur fraudeur, sera appliqué pour la première fois en Algérie.
Cette nouvelle mesure est assortie d'autres dispositions, dont la restructuration du régime des sanctions en consacrant le principe de rétention du permis de conduire et en révisant à la hausse les paliers d'amendes forfaitaires. Flora Boubergout, présidente de l'Association des personnes handicapées victimes des accidents de la circulation, a tenu à saluer ces nouvelles mesures visant à endiguer le phénomène ravageur de la délinquance routière. Elle émet toutefois le souhait que les sanctions soient appliquées à tous les contrevenants sans distinction. « L'introduction du permis à points a toujours été notre revendication. C'est une décision qui a tardé à être prise, mais nous saluons quand même car il vaut mieux tard que jamais. Mais pourvu qu'elle soit appliquée à tous », dit-elle. Et d'enchaîner : « On nous dit toujours que nul n'est au-dessus de la loi, mais dans les faits, des privilégiés usent de leurs connaissances pour échapper aux sanctions. Nous demandons donc que, cette fois-ci, tous les contrevenants, même s'ils sont ministres ou femmes de ministres et autres soient sanctionnés au même titre que les simples citoyens. »
Mme Boubergout estime que ce ne sont pas les lois qui font défaut, mais leur application. « Il existe déjà une batterie de lois, qui, malheureusement, ne sont pas appliquées. Que ceux parmi les bénéficiaires de largesses sachent qu'on ne leur rend pas service, car à force de ne pas respecter la loi, ils risquent de se retrouver au mieux sur une chaise roulante », note-t-elle. La même responsable souligne que chaque année, 3000 personnes viennent grossir les rangs des handicapés victimes d'accidents de la circulation. Mohamed Benhamou, député FNA et ancien président de la commission des transports à l'Assemblée populaire nationale, a été il y a plusieurs mois à l'origine de la proposition d'une loi portant sur l'utilisation du permis à points comme moyen de sanction contre les conducteurs non respectueux du code de la route. « Je suis heureux que le Conseil des ministres ait adopté cette disposition qui me tenait vraiment à cœur. 60% des propositions ont été pris en compte ; je suis heureux. Le permis à points qui classifie les infractions selon leur gravité est une mesure parmi plusieurs que j'ai présentées. Mais il ne suffit pas de punir, il faut aussi éduquer. Il s'agit d'inculquer la culture de conduire et les bases du respect d'autrui. Je crois qu'il faut axer sur la formation », indique M. Benhamou. A noter que le communiqué sanctionnant le Conseil des ministres a justifié la révision de la loi du 19 août 2001, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, par « la nécessité de faire reculer davantage le nombre encore élevé des accidents de la circulation ». Qualifiés souvent de terrorisme routier, les accidents de la circulation dont 90% sont causés par le non-respect du code de la route, provoquent chaque année plus de 4000 morts et plus de 60 000 blessés. Outre le permis à points, la nouvelle ordonnance prévoit aussi l'instauration du permis probatoire en lieu et place de l'attestation provisoire de conduite et l'introduction de nouvelles infractions avec une requalification en délits des infractions graves.


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