Aucun des interlocuteurs dans ce dossier sur la promotion immobilière et l'offre de logement public n'a donné des chiffres sur les affaires douteuses auxquelles pourtant ils ont tant fait allusion lors de la conférence sur le programme quinquennal animée en marge du salon Batimatec qui s'est tenu du 9 au 13 mai 2011. Interrogés à cette occasion, professionnels, cadres et notaires ont confirmé l'existence de malversation, mais aucun n'a finalement livré des cas et des chiffres sur ces affaires. Que craignent-ils ? De son côté, le ministre de l'Habitat etde l'Urbanisme, Nourredine Moussa, s'est contenté de donner quelques chiffres sur les logements livrés et prévus, soit 2,4 millions de logements au total avec les 200 000 logements LPL (logement public locatif) et 200 000 autres logements aidés ruraux, avec 1,45 million unités livrés à fin 2010. Selon lui, 34 800 promotions immobilières présentent un potentiel de qualification pour intervenir sur le marché public du logement. Pour améliorer les capacités de 20 000 PME-PMI évoluant dans le secteur, plus de 300 milliards de dinars ont été déboursés pour leur mise à niveau. Par ailleurs, M. Moussa a signalé que les résiliations des contrats de logement nécessitent deux années pour remplacer les entreprises en charge des réalisations des chantiers, sans pour autant donner le nombre ni les conséquences sur le plan financier. Le nouveau texte de loi réserve l'exercice de la profession de promoteurs aux seuls professionnels détenteur d'un agrément inscrit automatiquement au tableau national, soit un fichier du ministère. Suppression des coopératives immobilières Il a élargi aussi le domaine de l'activité de promotion immobilière à l'acquisition et l'aménagement de terrains en vue de servir à la construction, la rénovation, la restauration et le confortement de constructions, a souligné maître Saïd Izouine, notaire. Cependant, cette loi envisage quatre modes de vente : la vente d'un bien immobilier construit par contrat établi par le notaire contre règlement du prix par l'acquéreur (transfert de la propriété objet de la transaction au profit de l'acquéreur), et ce, après obtention par le promoteur du certificat de conformité et le contrat de réservation, dans lequel le promoteur s'engage à livrer au réservataire un bien immobilier après son achèvement, en contrepartie, le réservataire verse une avance dans un compte ouvert auprès du fonds de garantie, reprend le notaire qui note que «la forme authentique n'est pas obligatoire pour le contrat de réservation». Il s'agit aussi du contrat de vente d'un terrain nu servant à la construction (promoteur de l'assiette foncière) après exécution des travaux de viabilisation et obtention du certificat de conformité. Et enfin, le contrat de vente sur plan (VSP) qui consacre le transfert au souscripteur des droits sur le sol et de la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation par le promoteur immobilier, en contrepartie, le souscripteur est tenu d'en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il faut dire que la nouvelle loi sur la concession des terrains constructibles suscite des inquiétudes tant au niveau des promoteurs immobiliers, des acquéreurs que chez les notaires en charge d'établir les contrats de propriété. L'autre inquiétude concerne le texte sur la suppression des coopératives immobilières qui ouvre la voie à des dépassements de l'administration en absence de textes d'application et de l'ambiguïté des textes nouvellement promulgués, comme l'expliquent les intervenants dans ce dossier. En absence de données claires, les nouvelles lois censées assainir une situation gangrenant l'activité, ont plongé les parties prenantes dans une spirale d'inquiétudes «justifiées», selon les interlocuteurs.
