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« Il ne suffit pas de changer des lois si les pratiques politiques ne changent pas »
Me Khaled Bourayou. Avocat
Publié dans El Watan le 28 - 08 - 2009

Le président de la République a instruit le gouvernement afin d'élaborer un projet de texte législatif destiné à « consolider l'assise juridique et à renforcer l'assise internationale » de la commission de Ksentini, pensez-vous que ce projet lui donnera plus de crédibilité ?
Tout d'abord, laissez-moi m'interroger sur tout ce temps perdu pour se rendre compte que le fonctionnement de cette commission était caduc du fait que son indépendance est mise en cause. Pourquoi a-t-on mis autant de temps pour finalement penser à la nécessité de régir cette commission par un texte législatif et non pas par un décret présidentiel. Ceci étant dit, le changement de loi ne va certainement pas régler le problème. Ce qu' il faudra changer par contre ce sont les mentalités et les pratiques politiques dans l'exercice du pouvoir. Si le pouvoir politique n'affiche pas une réelle volonté de respecter les droits de l'homme, on peut créer autant de commissions qu'on veut. Face à l'hégémonie du pouvoir elles n'y peuvent rien. Je dois dire que malgré les efforts de Me Ksentini, le travail de la commission reste limité et insuffisant.
Que faut-il justement faire pour assurer l'indépendance de la commission que préside actuellement Farouk Ksentini ?
L'urgence est de laisser la commission travailler en toute liberté pour qu'elle puisse stopper la dégradation de la situation des droits de l'homme. Elle doit se placer du côté des citoyens et non pas du côté des pouvoirs publics. L'indépendance peut être assurée aussi par le choix des personnes qui composent la commission. Il lui faut des personnalités crédibles, intègres et courageuses et qui ne cherchent que la défense de la dignité humaine et surtout capable de dénoncer quand il y a violation des droits de l'homme. Et ce n'est pas ça qui manque, il y a beaucoup de personnalités capables d'assumer cette tâche. Mais la seule garantie pouvant assurer l'indépendance de la commission c'est son autonomie par rapport au pouvoir politique. Autonomie dans son financement et dans son fonctionnement.
Pour assurer la défense des droits de l'homme, avons-nous besoin d'une telle commission, les ligues indépendantes peuvent bien faire ce travail ?
Vous savez, maintenant que la commission est là, elle existe, il faut lui donner la possibilité d'assurer son travail dans des conditions meilleures. Il ne faut pas qu'elle soit un alibi pour le pouvoir, elle doit être totalement indépendante, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Il y a lieu de rappeler à l'occasion que les droits de l'homme connaissent une régression inquiétante dans notre pays. Les forces politiques et sociales doivent se mobiliser pour la défense des libertés publiques et la préservation de l'espace démocratique.


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