Photo : Riad Par Amar Rafa L'Ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme, adoptée en conseil des ministres, a été publiée au dernier Journal Officiel (du 30 août). Cette ordonnance vient en fait consacrer le changement de statut de la commission que préside Me Farouk Ksentini. Alors qu'elle était jusque-là régie par un décret présidentiel, la Commission nationale l'est désormais par un dispositif législatif, fixant ses missions et attributions en tant qu'organe indépendant, placé auprès du président de la République garant de la Constitution, des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques. Selon le communiqué du Conseil des ministres, ce texte législatif introduit «un surcroît de transparence dans la sélection des membres de la Commission nationale qui sont nommés par le président de la République, mais dont les candidatures sont préalablement soumises à un mécanisme composé de hauts magistrats, qui a pour rôle de s'assurer que les concernés répondent aux critères fixés par la loi, à savoir la compétence avérée, la haute moralité et l'intérêt porté à la défense des droits de l'Homme et à la sauvegarde des libertés publiques», souligne le communiqué. Le gouvernement d'Ahmed Ouyahia, tient-on à rappeler, avait été expressément instruit par le président Bouteflika en vue «d'élaborer un projet de texte législatif, destiné à en consolider l'assise juridique et à en renforcer l'audience internationale, notamment auprès du système des Nations unies», avait indiqué un communiqué du Conseil des ministres, dans le but d'«asseoir davantage la place et le rôle de cette commission». Et de préciser davantage : «Ainsi, et en concordance avec les normes pertinentes des Nations unies, la Commission nationale sera désormais régie par un dispositif législatif fixant ses missions et attributions en tant qu'organe indépendant, placé auprès du président de la République garant de la Constitution, des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques.» La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme, selon l'ordonnance susmentionnée, qui «assure un rôle de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'Homme», est en outre «chargée d'examiner toute situation d'atteinte aux droits de l'Homme constatée ou portée à sa connaissance et d'entreprendre toute action appropriée en la matière en concertation et en coordination avec les autorités compétentes. Elle émet des avis, propositions et recommandations sur toute question relative à la promotion et à la protection des droits de l'Homme». Elle mène également toute action de sensibilisation, d'information et de communication sociale pour la promotion des droits de l'Homme. La commission élabore un rapport annuel sur l'état des droits de l'Homme qu'elle adresse au président de la République. Ce rapport est rendu public deux mois après ladite communication, expurgé des affaires ayant fait l'objet d'un règlement. D'après l'article 2, la commission est indépendante. Elle est placée auprès du président de la République, garant de la Constitution, des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques. Elle jouit de l'autonomie administrative et financière.
