Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté hier, lors d'une séance plénière, l'ordonnance relative au projet de loi portant approbation de l'ordonnance 09-04 du 27 août 2009 relative à la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH). Si les députés du RCD ont voté contre l'ordonnance présentée par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, ceux du PT et du FNA se sont abstenus alors que ceux des autres formations ont tous approuvé. S'agissant de la composition de la commission, M. Belaïz a précisé dans son exposé que celle-ci repose sur le principe du pluralisme sociologique et institutionnel, ajoutant que ses membres sont choisis parmi les citoyens aux compétences avérées, de haute moralité et connus pour l'intérêt qu'ils portent à la défense des droits de l'homme et à la sauvegarde des libertés publiques. Concernant la nomination du président et des membres par décret présidentiel, pour un mandat de quatre ans – une démarche contestée par certains partis –, le représentant du gouvernement a estimé que ce mode de nomination est de nature à renforcer l'autonomie de la commission et non le contraire, d'autant, a-t-il souligné, que les représentants de la présidence de la République participent aux travaux de la commission à titre seulement consultatif et sans voix délibérative. Louant les mérites de la commission que préside M. Ksentini, M. Belaïz a fait remarquer que la CNCPPDH est classée en première position, ce qui lui permet de participer à toutes les réunions au sein de l'ONU, y compris aux travaux du Conseil de sécurité. Toutefois, le comité international de coordination des institutions nationales a décidé, en 2005, de procéder, tous les cinq ans, à la révision du classement des commissions nationales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Pour rappel, les autorités algériennes ont décidé de doter la commission d'un texte législatif suite à la réaction du comité onusien qui a adressé, en 2008, une observation à la CNCPPDH, lui demandant de mettre en place son statut. M. Belaïz a précisé dans ce sens que le comité international examinera une fois de plus le nouveau texte, ce mois-ci, pour décider du maintien ou non de la position de la commission. Concernant la nouveauté apportée par le texte, le ministre a évoqué l'introduction dans la commission de représentants de catégories qui n'y figuraient pas auparavant. Il s'agit, a-t-il précisé, d'un représentant des handicapés, d'un représentant du Conseil national de la famille et de la femme et d'un représentant du Conseil supérieur de la langue arabe. L'adhésion à la CNCPPDH exige, selon le ministre, l'approbation des membres d'une commission présidée par le premier président de la Cour suprême et composée du président du Conseil d'Etat et du président de la Cour des comptes, qui s'assurent que les membres choisis répondent aux critères fixés par la loi. Le conférencier a indiqué dans ce sens que les représentants de la présidence de la République et du Parlement qui siègent au sein de la commission ne sont pas impliqués dans ce processus.
