Le projet d'ordonnance modifiant la loi portant code de la famille, adopté mardi dernier en Conseil des ministres, comporte vingt-deux amendements, a-t-on appris de source gouvernementale. Ces changements ont été apportés aux articles du code de la famille liés au mariage, au divorce et à l'affiliation. La disposition qui a pris le plus de temps pour être tranchée en Conseil des ministres a été celle liée au wali (tuteur). De nombreux ministres ont rejeté la proposition adoptée en Conseil de gouvernement, qui laisse le choix à la femme pour se marier de réquérir la présence ou non de son wali. Le mariage tel que définit dans ce projet d'ordonnance est fondé sur le « consentement » des futurs époux majeurs et non sur celui du wali. « Le mariage est un contrat fondé sur le consentement mutuel des deux futurs époux majeurs. La capacité du mariage est réputée valide à l'âge de 19 ans pour la femme et l'homme. La présence du wali est obligatoire pour les mineures. La femme majeure peut contracter mariage en présence de son wali, un de ses proches ou une personne qu'elle aura elle-même choisie à cet effet. La Fatiha concomitante aux fiançailles ne constitue pas un mariage. La khotba (demande en mariage) est une promesse de mariage et non un mariage. Les futurs époux doivent présenter un certificat médical attestant qu'ils ne souffrent pas de maladies contre-indiquant le mariage. » Il est également ajouté que les deux époux peuvent stipuler dans le contrat de mariage le montant de la dot (que chacun des futurs mariés doit restituer à l'autre en cas d'annulation du mariage) et toutes les clauses qu'ils jugent utiles, notamment concernant la polygamie et le travail de l'épouse. L'article 36 du code de la famille relatif aux obligations des époux a été amendé par cet projet d'ordonnance pour consacrer l'égalité des devoirs entre les deux époux. Ainsi, la nouvelle disposition se présente ainsi : « Les obligations des époux sont la sauvegarde des liens conjugaux et les devoirs de vie commune, la cohabitation en harmonie et le respect mutuel, la contribution conjointe à la sauvegarde de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation, la concertation mutuelle dans la gestion des affaires de la famille et de l'espacement des naissances, la sauvegarde des liens de parenté et les bonnes relations entre les parents. » Il est précisé, en outre, que chacun des époux a le droit de rendre visite et d'accueillir ses parents et proches, et chacun des époux conserve son propre patrimoine. Abordant la question de la polygamie, le projet d'ordonnance fait obligation à l'époux d'informer son ou ses épouse(s) ainsi que la ou les futures épouse(s) de son projet et d'avoir leur accord devant le président du tribunal, qui est habilité à l'autoriser à prendre d'autre(s) épouse(s) après avoir vérifié s'il y a consentement des épouses et de la future épouse ainsi que les motifs et l'aptitude de l'époux à assurer l'équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale. Pour ce qui est du divorce, la femme a le droit de demander le divorce si une des clauses contenues dans le contrat de mariage (notarié) n'est pas respectée par l'époux. S'il n'y a plus possibilité de poursuivre la vie commune, la femme peut demander le divorce par el khol'â, sans l'accord de son époux. Si elle estime avoir subi un préjudice quelconque, elle ouvre droit à une réparation financière. L'article 52 du code de la famille a également connu un changement. Ainsi, si le juge découvre que l'époux a abusé de son droit au divorce, l'épouse ouvre droit à un dédommagement. Pour ce qui est du domicile conjugal, l'époux est tenu d'assurer, en cas de divorce, un gîte à ses enfants mineurs, dont la garde est confiée à la mère. Il a été également proposé la reconsidération de l'ordre des priorités en matière de droit de garde au profit du père qui se place désormais après la mère de l'enfant. Le ministère public représenté par le parquet a, selon les amendements, le pouvoir de poursuivre en référé l'époux. Le projet d'ordonnance a introduit un nouvel élément dans le traitement des affaires liées aux conflits conjugaux. Il s'agit de la reconnaissance du ministère public en tant que partie principale dans les instances de statut personnel et l'élargissement des prérogatives du juge, désormais habilité à statuer en référé, par ordonnance, notamment, sur les questions relatives au droit de garde, au droit de visite, au logement et à la pension alimentaire. L'article lié à l'affiliation a connu aussi un changement pour introduire le principe du recours à des procédés scientifiques au lieu de la simple affiliation par la reconnaissance du père. « Le juge peut recourir à des techniques scientifiques pour connaître l'affiliation de l'enfant. »
