Président du Syndicat des magistrats de la Cour des comptes, Ahmed Chikhaoui explique les difficultés qu'éprouve cette juridiction à contrôler la gestion des deniers publics . Dans l'entretien qu'il nous a accordé, il revient sur le mode de fonctionnement de cette Cour, les orientations de ses responsables «pour ne pas pouvoir relever les infractions les plus graves commises par les ministres eux-mêmes. Ce qui explique d'ailleurs pourquoi la Cour des comptes n'a jamais été à l'origine des grands scandales financiers qu'a connus notre pays».
La Cour des comptes a pour rôle de contrôler la gestion des deniers publics. Exercez-vous vraiment cette mission ? Oui, on l'exerce, mais partiellement pour diverses raisons. Les moyens sont vraiment limités. S'agissant des contraintes légales, je peux vous dire que la Cour des comptes à un mandat universel sur le contrôle des finances publiques et des capitaux marchands, mais le mode d'exercice demeure difficile. Concernant la saisine, la CC a la possibilité, conformément aux textes organisant son fonctionnement, de saisir le procureur général territorialement compétent aux fins de poursuites judiciaires et en informe le ministre de la Justice. En interne, la mise en œuvre de cette disposition n'est pas aussi facile comme elle le semble, en raison de procédures lentes et un environnement interne défavorable Pourquoi est-il si difficile de transmettre les dossiers au parquet général ? Ecoutez, si durant vingt ans aucun responsable administratif ou haut fonctionnaire n'a été traduit devant la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), malgré les faits relevés chaque année, notamment dans le cadre du rapport d'appréciation de la Cour, comment peut-on alors parler des dossiers pénaux ? Cet état de fait conjugué avec d'autres facteurs, essentiellement à la programmation d'entités et de thèmes de contrôle n'ayant aucun impact majeur sur les finances publiques et les zones de prédilection de la corruption et encore moins sur le quotidien des citoyens Voulez-vous dire que la programmation de ces thèmes est faite délibérément pour éloigner la Cour des comptes du contrôle des comptes publics ? Difficile de prouver l'intention, mais la chose apparente et dont nous sommes sûr est la mauvaise gestion. D'ailleurs, le comité des programmes et des rapports est présidé par le président de la Cour. Et c'est ce comité qui adopte le programme annuel des missions de contrôle. Justement, lui-même avait déclaré publiquement que des dossiers élaborés par la Cour des comptes ont été transmis aux tribunaux… Tout ce que je peux vous dire, c'est que leur nombre est réduit. De plus, il s'agit de dossiers de petits gestionnaires sans aucune importance financière ou autre. La Cour des comptes a dressé en 2018 un tableau noir dans son rapport sur la gestion budgétaire, réévaluations accordées à des projets qui sont par la suite abandonnés, absences de recouvrements fiscaux, des caisses spéciales inutilement créées, des subventions accordées illégalement aux organisations de masse, des dépenses injustifiées dans tous les départements ministériels, des manquements aux règles d'une gestion transparente des budgets et une flagrante absence de prévisions ou de planification. De tels rapports sont-ils suivis d'actions ? Par rapport aux textes en vigueur oui. C'est l'objet même du contrôle qui débouche normalement et selon la gravité des faits, à de simple corrections à travers des recommandations ou des sanctions (CDBF et/ou pénal). Hélas, il ne s'agit pas uniquement de 2018, mais c'est valable pour les années antérieures. Cela est dû aux contraintes et conditions dans lesquelles la Cour des comptes vit à cause de la non-gestion de ceux qui sont à sa tête depuis bien longtemps, c'est-à-dire depuis 1995. A vrais dire la déconstruction de la Cour a pris plusieurs formes, mais la plus dévastatrice a été celle qui a consisté à la vider de sa ressource humaine et qui a crée une situation insoutenable et une inadéquation entre le nombre des magistrats et le portefeuille de contrôle de la Cour. L'autre moyen le plus subtil pour qu'aucune mission ne puisse aboutir à des dossiers de CDBF et/ou pénal consiste à réduire drastiquement la durée de la mission. Certains ministères réputés pourtant budgétivores ont été contrôlés en 20 jours, bien sûr sur orientation des responsables de la Cour. Le but recherché est évidemment celui de ne pas pouvoir relever les infractions les plus graves commises par les ministres eux-mêmes. C'est ce qui explique d'ailleurs pourquoi la Cour des comptes n'a jamais été à l'origine des grands scandales financiers qu'a connus notre pays. Que faire pour que la Cour des comptes soit un véritable instrument de contrôle des comptes publics ? La première mesure, c'est d'opérer en urgence des changements à la tête de l'institution qui doit toucher le président et son secrétaire général. Aucun président d'une institution de contrôle au monde n'a perduré 25 ans dans son poste. Ce n'est pas seulement une nécessité. C'est une exigence qui relève même de l'éthique. En outre, vu le bilan catastrophique de ces deux responsables, leur départ est plus qu'une nécessité. Durant ces 20 dernières années, il y a eu la création de nombreux fonds spéciaux qui ont engrangé de milliers de milliards, dans des conditions très suspicieuses, avant que la plupart d'entre eux ne soient vidés et fermés. N'avez-vous jamais été instruits pour contrôler ne serait-ce que certains d'entre eux ? Cette question sur les fonds spéciaux est liée aussi à la même problématique de la programmation annuelle et dont la décision finale revient au premier responsable de l'institution. Dans de telles conditions, est-il possible d'assumer la mission de contrôle des comptes publics ? Oui, il est possible de participer efficacement à la lutte contre la fraude et toutes formes d'atteinte aux deniers publics. Il suffit juste que la Cour honore ses missions en donnant à la fonction la place qu'elle mérite et qu'il lui est consacrée par la Constitution et les différents textes. Dans la pratique, cela devrait être traduit par la consécration de l'indépendance effective de la Cour, la révision de ses procédures, la levée des contraintes internes et les différentes formes de pression exercées quotidiennement sur les magistrats par une équipe qui a montré manifestement son échec. Concrètement, comment rendre cette juridiction vraiment active sur le terrain ? Le syndicat est en train de préparer un document exhaustif sur le diagnostic actuel et une série de propositions pour redynamiser la Cour à l'avenir. Les pistes les mieux indiquées sont, en premier lieu, son indépendance effective de toute forme de tutorat, y compris sur les aspects budgétaires pour son fonctionnement. Deuxièmement, le mode de désignation de son président. Ce dernier doit être élu par le Parlement (procédure recommandée par l'Intosai). Il est également important de revoir l'ordonnance 95-20, notamment les dispositions liées aux procédures (procédures longues), de renforcer quantitativement et qualitativement les deux corps magistrats et vérificateurs pour atteindre à terme le nombre d'au moins 1000. Pour les deux corps, améliorer de manière réelle les conditions matérielles et morales d'exercice de la fonction du magistrat afin de rendre effective son indépendance, de renforcer la transparence et l'éthique au niveau de la Cour elle-même, en mettant fin notamment aux ingérences de l'administration dans les fonctions et les opérations de contrôle, de faire sortir la Cour des comptes de son isolement en créant des liens avec l'ensemble des pouvoirs (Exécutif- Parlement-Justice- autres institutions de contrôle et surtout la presse et les médias pour rendre plus visibles les résultats de ses travaux. Je voudrais préciser à la fin que notre syndicat a observé des mouvements de protestation pour dénoncer la situation actuelle. Avec ce qui se passe dans le pays, et s'inscrivant dans cette logique de contestation populaire, nous partageons les mêmes préoccupations avec tous les syndicats. Nous sommes aussi une partie intégrante de ce peuple qui a libéré tout le monde. La problématique du contrôle est avant tout une problématique de l'Etat de droit. Le contrôle est un apanage démocratique .
