Les nouvelles mesures législatives et réglementaires adoptées récemment par les pouvoirs publics pour booster l'aide à la création de microentreprises risquent de ralentir l'accès au financement bancaire au profit des chômeurs-promoteurs. Le constat vient d'être fait par des acteurs impliqués dans les dispositifs Ansej et Cnac suite à la modification de ces mesures. Contrairement aux décisions arrêtées par le conseil interministériel du 6 juillet 2008 dans ce volet et qui faisaient explicitement obligation aux banques publiques, représentées dans les comités de sélection chargés d'examiner les projets de microentreprises au niveau des agences locales, d'accorder les financements aux projets déclarés éligibles et qui ont donné des résultats probants, les nouvelles dispositions qui accordent la possibilité aux banques de refuser des projets validés, risquent de ralentir cet élan. En d'autres termes, les comités de sélection et de validation qui avaient un « rôle délibératoire » auparavant, deviennent sous la nouvelle dénomination de comité de sélection, de validation et de financement « un simple organe consultatif », ont déclaré des cadres des institutions précitées. Et d'ajouter : « Certes les nouveaux textes accordent la possibilité aux dites institutions (Ansej et Cnac) d'introduire un recours après la levée des réserves émises par la banque y afférente, mais comment arriver à lever la réserve chère aux banques : créneau saturé, motif couramment utilisé par les banques pour rejeter un quelconque projet. Cet état de fait encouragerait les procédés de concussion et/ou de corruption timidement dénoncés, en aparté, auparavant par les porteurs de projets dans ce cadre. » Les changements « salués » concernant les dispositions introduites par les nouveaux textes (décret présidentiel n° 10/156 et décrets exécutifs n° 10/157 et 158 du 20 juin 2010) sont notamment la réduction de l'âge des chômeurs promoteurs éligibles au dispositif Cnac (création et extension d'activités) qui passe désormais de 35-50 ans à 30-50 ans, l'alignement du montant des investissements pour la Cnac et l'Ansej à dix millions de dinars et l'uniformisation des modalités d'examen des projets par un organe sous la dénomination de comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement, à caractère consultatif sur la pertinence, la viabilité et le financement des projets. Enfin, l'apport personnel du chômeur-promoteur est fixé à 5% du montant global de l'investissement, lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq millions de dinars et à 10% du montant global du montant de l'investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq millions de dinars et inférieur ou égal à dix millions de dinars.
