Selon la décision prise jeudi dernier, «il est enjoint au ministre de l'Intérieur de rétablir en Ile-de-France, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans les conditions sanitaires imposées par le Covid-19, l'enregistrement des demandes d'asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir dans cette mesure le fonctionnement de sa plateforme téléphonique». C'est une victoire confirmée pour les associations qui avaient t instruit une première demande le 21 avril 2020 devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris. L'instance judiciaire avait donné raison à la Ligue des droits de l'homme et à d'autres associations, en enjoignant «le préfet de police et les préfets des départements de la région Ile-de-France de rétablir le dispositif d'enregistrement des demandes d'asile supprimé à la fin du mois de mars» et «de procéder à la réouverture d'un nombre de guichets uniques pour demandeur d'asile (GUDA) permettant de traiter ce flux et, d'autre part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder sans délai à la réouverture de sa plateforme téléphonique». C'est contre cette première ordonnance que le ministre de l'Intérieur et l'Office d'immigration avaient relevé appel devant le Conseil d'Etat. En outre le Conseil d'Etat a considéré que «l'autorité compétente, sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié, doit mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, doit également, aussi longtemps qu'il est admis, à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil lui permettant de satisfaire à ses besoins». Enfin, le Conseil d'Etat estime qu'«il ne résulte pas davantage de l'instruction que les mesures de protection et de distanciation sociale seraient irréalisables, dès lors, notamment, que l'OFII a indiqué à l'audience que la mise en œuvre d'un accueil était, pour ce qui le concerne, envisageable dans des conditions de sécurité satisfaisantes, que le dispositif de fixation de rendez-vous téléphoniques en GUDA, opéré par la plateforme gérée par l'OFII, permet d'éviter tout regroupement désordonné de demandeurs d'asile dans les GUDA, que des préfectures continuent à assurer, y compris dans des départements particulièrement touchés par l'épidémie, le fonctionnement des GUDA et que, si la prise des empreintes digitales doit s'accompagner de mesures sanitaires appropriées, il ne résulte pas de l'instruction que de telles mesures ne puissent être mises en œuvre». Régularisation des sans-papiers Par ailleurs, la Cimade, «témoin quotidien depuis 80 ans des situations d'indignité, vécues par les personnes étrangères les plus précaires et aujourd'hui accentuées par l'épidémie, appelle le Gouvernement à enfin changer fondamentalement d'approche politique sur les migrations». Dans un communiqué récent, l'association d'entraide estime que «la crise sanitaire met en lumière les profondes inégalités qui, traversant la société française, frappent ses membres sans distinction de nationalité». «De longue date, La Cimade et de nombreux acteurs de la société civile dénoncent la complexification, réforme après réforme, de l'accès aux droits pour les personnes étrangères et les situations inhumaines qui en résultent». Pour résoudre cette situation, la Cimade demande «une régularisation immédiate et durable des personnes sans-papiers et, au-delà de cette mesure, elle exhorte plus que jamais le Gouvernement à entendre les voies nombreuses et plurielles qui lui demandent de changer d'approche politique (…) pour offrir à toutes les personnes installées en France une vie digne, dans une dynamique d'égalité des droits avec les nationaux». Walid Mebarek
