Le Conseil de gouvernement, en réunion hier sous la présidence du chef du gouvernement Ahmed Ouyahia, a examiné et endossé un avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, relative aux assurances, présenté par Mourad Medelci, ministre des Finances, a indiqué un communiqué répercuté par l'APS. Ce texte vise à optimiser les objectifs assignés à ce secteur, notamment l'amélioration de la protection des patrimoines et de mobilisation de l'épargne. L'avant-projet de loi introduit des dispositions additionnelles aptes à créer les conditions d'un marché des assurances à travers la stimulation de l'activité à l'effet de favoriser la diversité des produits et de répondre aux attentes des usagers en matière de protection de leurs droits, la sécurité financière et la gouvernance des entreprises par l'exigence d'une bonne solidité financière et d'un management de qualité des sociétés d'assurance et enfin la consolidation de la mission de contrôle et de supervision des assurances pour sécuriser la place financière et les clients des assurances. Le conseil de gouvernement a également examiné et endossé un avant-projet de loi instituant une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et la délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière, présenté par le ministre des Finances. Ce texte lance une procédure de constatation du droit de propriété immobilière, par voie d'enquête foncière, à l'effet d'établir et de délivrer des titres légaux de propriété et des plans réguliers des immeubles s'y rapportant. L'avant-projet de loi a été élaboré pour faire face, indique le communiqué, à l'inadéquation entre les besoins accrus exprimés en matière de titres de propriété et le rythme d'avancement des travaux du cadastre général et d'immatriculation foncière. Le texte devra aussi remédier aux inconvénients majeurs relevés en matière d'établissement d'actes notariés par prescription acquisitive, prévu par le décret du 21 mai 1983, et des usages abusifs qui en ont résulté. Le conseil de gouvernement a également a adopté un décret exécutif portant organisation de l'Ecole supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement, les conditions d'accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats, présenté par Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux. Pris en application de la loi organique portant statut de la magistrature, le décret exécutif érige l'Institut national de la magistrature en Ecole supérieure de la magistrature à qui il confère un nouveau cadre juridique lui permettant de prendre en charge les missions légales qui lui sont dévolues. Le texte organise la formation continue, le recyclage et le perfectionnement des magistrats en exercice, ainsi que l'introduction des cycles de formation continue spécialisée dans le cadre de leur perfectionnement professionnel et scientifique.
