L'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) vient de publier un appel à commentaires sur le projet du cahier des charges qui va accompagner le décret qui déclasse la téléphonie sur Internet (VoIP, Voice over IP) du régime de la licence à celui de l'autorisation. L'ARPT qui prépare ce cahier des charges pour le compte du gouvernement propose d'intégrer dans celui-ci la localisation géographique de n'importe quel internaute qui utiliserait son ordinateur pour joindre un correspondant au téléphone. Ainsi dans son appel à commentaires, l'ARPT demande aux acteurs du secteur de répondre à la question suivante « dans un scénario de type ordinateur à téléphone, comment peut-on localiser un abonné à partir de son adresse IP [adresse Internet, ndlr] ? ». Dans le même ordre d'idée, l'ARPT voudrait aussi la présence du service d'identification de l'appelant pour la téléphonie sur Internet ainsi que « le suivi des appels malveillants » : la possibilité d'écoute téléphonique, en plus clair. Enjeu sécuritaire Pour la première requête, il est clair que l'enjeu sécuritaire et judiciaire a prévalu dans la rédaction du cahier des charges. Cela nous rappelle que récemment, aux Etats-Unis, la FCC (l'équivalent américain de l'ARPT) a décidé d'étendre la possibilité des écoutes téléphoniques pour la téléphonie sur Internet quand il s'agit d'appels de téléphone à téléphone. Dans le cas d'ordinateur à ordinateur ou d'ordinateur à téléphone, la FCC n'a pas encore tranché. D'autres questions sont abordées dans l'appel à commentaires de l'ARPT. Il s'agit, notamment, de l'architecture du réseau sur lequel sera basée la téléphonie sur IP, la notion de qualité, l'interconnexion et la tarification. En tout, une dizaine de thèmes soulevant plusieurs questions ont été proposés pour commentaires. Les réponses devront êtres transmises par courrier électronique, fax ou par courrier papier au plus tard le 15 septembre, selon l'ARPT. Cela semble confirmer que le cahier des charges définitif sera prêt à la fin du mois de septembre. L'ARPT semble vouloir ratisser large dans son appel à commentaires. Elle a invité les acteurs du secteur des télécommunications, de l'informatique et du multimédia ainsi que les utilisateurs (équipementiers, opérateurs et prestataires de services de télécommunications, fournisseurs d'accès à Internet, experts, consommateurs, médias, etc.) à lui faire part de leurs observations et suggestions en répondant au questionnaire proposé. A noter que le décret exécutif n°04-157 du 31 mai 2004 modifiant le décret n° 01-123 du 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable aux différents services de télécommunication soumet le service de transfert de voix sur Internet au régime de l'autorisation. Ce décret est intervenu après que l'ARPT eut décidé d'annuler toutes les « autorisations » de téléphonie sur IP pour tests accordés à certains fournisseurs d'accès à Internet. Certains avaient tout simplement détourné ces autorisations de test pour proposer des offres commerciales. Par ailleurs, une ébauche du cahier des charges avait été présentée lors de la journée d'études sur la téléphonie sur Internet organisée par le ministère de la Poste et des Technologies de l'information en son siège le 26 juin dernier.
