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Il n'y a pas de garantie effective de la liberté de la presse
Relation entre la presse et le pouvoir
Publié dans El Watan le 19 - 12 - 2010

La thèse de doctorat de droit public que Nassima Ferchiche vient de soutenir avec mention très honorable à Aix-en-Provence fera date.
L'ouvrage porte le titre : «La liberté de la presse écrite dans l'ordre juridique algérien». Elle a défendu son travail «en cette année exceptionnelle puisqu'elle marque le 20e anniversaire de l'existence d'une presse privée sinon libre en Algérie».
Il serait téméraire de vouloir résumer une telle somme. On peut seulement en tracer quelques jalons. Une première donnée d'exploration avait permis à l'universitaire de «vérifier l'intuition selon laquelle, en Algérie, la consécration formelle de la liberté de la presse ne semblait pas correspondre à une garantie effective». Elle indique que «ni les recueils de jurisprudence constitutionnelle, ni les projets de révision de la loi sur l'information, ni la lecture des quelques ouvrages sur la presse algérienne, dont les auteurs sont essentiellement des journalistes et non des juristes spécialistes du droit de la presse, ni les nombreux entretiens avec les avocats spécialisés dans les procès de presse n'ont démenti cette affirmation».
Les sources auxquelles elle a eu accès «ont finalement révélé qu'aucune décision relative à une loi règlementant les conditions d'exercice d'une liberté fondamentale particulière n'a été rendue à ce jour par le Conseil constitutionnel algérien, qu'aucun des projets de réforme de la législation relative à la presse n'a été adoptée en dépit de l'exigence constitutionnelle, depuis 1996, d'une loi organique – au sommet de la hiérarchie des lois algériennes – pour régir le secteur de l'information (article 123 de la Constitution telle que révisée le 15 novembre 2008). De plus, la loi ordinaire relative à la presse et adoptée le 3 avril 1990, persiste dans l'ordonnancement juridique algérien sans être appliquée intégralement, d'après les témoignages concordants des avocats spécialisés, notamment à propos du gel de l'article 14 relatif à la liberté d'édition et des graves peines pénales, d'amendes et d'emprisonnement, applicables mais surtout appliquées aux journalistes en matière de délits de presse».
Prenant en compte les «facteurs d'évaluation de la situation de la liberté de la presse en Algérie après l'indépendance et d'autre part à l'effectivité de la liberté de la presse en Algérie», la thèse de Nassima Ferchiche se divise en deux grandes parties. La première partie analyse le principe de la liberté de la presse écrite dans l'ordre juridique algérien et la seconde partie est réservée à ses limites. «Ces limites s'expliquent par l'absence de conditions démocratiques complètes, preuve s'il en est du lien intrinsèque entre liberté de la presse et démocratie.»
Par cette thèse, qui devrait prochainement être publiée, et concourir pour le prix thèse de l'université d'Aix, la désormais docteur Nassima Ferchiche suggère que «l'effectivité de cette liberté ou son absence, dans un pays en transition vers l'Etat de droit, devait servir de prisme à l'évaluation de l'état d'avancement du processus démocratique ewWn Algérie».
Le but étant de mener principalement cette étude sous l'angle du droit constitutionnel et du droit international (et les engagements internationaux de l'Algérie en la matière), et «non celui du droit des médias, qui aurait prévalu dans une thèse en sciences de l'information». Nassima Ferchiche a ouvert le champ de sa recherche en expliquant devant le jury qu'il devenait «indispensable d'aborder la liberté de la presse non seulement comme un droit fondamental découlant de la liberté d'expression mais également comme un droit dont l'effectivité dépend de l'existence et de la protection d'autres droits comme les droits sociaux des salariés, la liberté d'entreprise, etc. Il s'agissait donc d'opter pour une vision globale du sujet et non pour un angle d'attaque précis».
Parlant des difficultés, Nassima Ferchiche a souligné avoir été «confrontée à des difficultés documentaires. Hormis les articles de presse récents, consultables sur Internet, il a fallu plonger dans les archives des rédactions algériennes pour rechercher les articles susceptibles de répondre à mes interrogations, acquérir à Alger les ouvrages concernant la presse algérienne, récupérer les recueils de jurisprudence constitutionnelle au Conseil constitutionnel à Alger et effectuer des recherches documentaires dans sa bibliothèque ainsi que dans les bibliothèques des centres universitaires (Alger et Ben Aknoun), rencontrer les professeurs enseignant le droit de la presse, les avocats spécialisés et les journalistes qui sont au cœur de la profession sans laquelle la question ne se poserait pas». Elle en conclut ainsi que son travail de haut niveau juridique, qui est maintenant une base extrêmement utile, «s'apparente un peu à celui d'un journaliste tant il s'agissait de recueillir et de vérifier des informations, ce qui correspondait à mon souhait d'élaborer la thèse la plus informative possible».
Les chercheurs disposent à présent d'une base de travail pertinente dont les directeurs de thèse étaient Marc Pena, président de l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III, et Rostane Mehdi, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III et au collège d'Europe de Bruges. Le jury était composé de Ahmed Mahiou, ancien doyen de la faculté de droit d'Alger, directeur émérite de recherches au CNRS, juge ad hoc à la CU, Cherif Bennadji, professeur à l'université d'Alger, et Emmanuel Derieux, professeur à l'université Panthéon-Assas.


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