La loi de règlement budgétaire de 2008, adoptée ce jeudi, est une sorte de «jurisprudence» pour le Parlement qui veille sur la gestion des deniers publics en collaboration avec la Cour des comptes, exigeant une gestion rigoureuse de l'endettement public. Toutefois, l'institution parlementaire n'a pas les moyens techniques pour vérifier la tonne de chiffres et de documents présentés par le gouvernement dans son exécution des dispositions de la loi de finances. En effet, dans le rapport final de la commission des finances et du budget de l'APN, le nouvel élément porte sur le traitement de la dette publique interne et externe. Pour l'endettement, a rappelé Kamel Rezgui, député FLN et membre de ladite commission qui demande que «le Parlement doit être au courant et autorise le gouvernement d'aller dans sa stratégie de la dette publique. Il a été repris les recommandations du rapport préliminaire en plus de celles faites par les députés qui ne sont pas membres de la commission». Les députés d'une part et les experts d'autre part de la comptabilité budgétaire et financière, qui s'expriment dans ce dossier, sont unanimes sur cette question. «La loi de règlement budgétaire est une loi prévue par la Constitution dans son article 160 et la loi organique relative aux lois de finances promulguée en 1984. Il existe en fait pour les finances publiques trois catégories de lois : la loi de finances (LF), les lois rectificatives qui sont les lois de finances complémentaires (LFC) et la loi de règlement budgétaire (LRB). Cette dernière sert en fait à donner une situation de l'exécution des dispositions de la loi de finances votée. Pour schématiser, on peut parler de l'Etat comme étant une entreprise où il y a une assemblée générale qui est représentée par le Parlement (APN et Sénat), les gestionnaires qui donnent les moyens et définissent la politique qu'est le gouvernement et une procédure de contrôle des ressources en fonction des objectifs visés représentée au niveau d'un Etat par la Cour des comptes. Pour rendre compte, l'Etat élabore un rapport de gestion et présente les prévisions et les réalisations», explique l'expert comptable et commissaire aux comptes, Djamel Djerad. La Cour des comptes relève les irrégularités et dépassements Pour sa part, la Cour des comptes a pour mission principale de vérifier toute l'exécution budgétaire ainsi que tous les dépassements et irrégularités qui ont pu avoir lieu durant l'exercice budgétaire. La règlementation permet d'élaborer un LRB n-1 pour pouvoir débattre de la prochaine loi de finances au Parlement. Or, chose inexistante en Algérie puisque depuis 27 ans aucune LRB n'a été présentée pour de multiples raisons, dit-on. Pour le DG de la comptabilité, Mohamed Larbi Ghanem, cette LRB 2008 va permettre suite à la réforme d'arriver dans quelques années à la LRB n-2, puis n-1 et plus détaillées pour une meilleure gestion des budgets et l'élaboration des lois de finances grâce entre autres à la modernisations des trésoreries. Dans ce sens, il est prévu l'ouverture d'une école de trésorerie à Tipasa de 500 places, dont 300 internes. Le programme pédagogique vient d'être achevé par le ministère des Finances. Pour l'instant, les trésoriers sont formés à l'école supérieure des impôts. Chose que les députés, notamment ceux de l'opposition, n'entendent pas de cette oreille en l'absence de «transparence». C'est pourquoi la LRB a suscité des réserves, même auprès des députés des partis de l'Alliance. Pour les députés, la LRB doit éviter la règle des lois de finances complémentaires chaque année car elle est censée être «exceptionnelle» pour apporter des ajustements. Ils se sont aussi inquiétés sur l'ampleur du déficit budgétaire de 1539,86 milliards DA couvert par le Fonds de régulation des recettes (FRR). Dans la même préoccupation, ils voudraient voir certains fonds spéciaux disparaître comme ils remettent en cause la gestion des charges communes et les transferts d'argent d'un chapitre à l'autre, provoquant des déséquilibres qui faussent la donne. Pour rappel, le budget de l'Etat est alimenté par «la fiscalité ordinaire en termes de recettes qui participe pour 1179 milliards DA et la fiscalité pétrolière pour 1715 milliards DA, alors que les réserves de change sont ce que nous avons comme ressources en devises ou en or qui reflètent toutes la monnaie en circulation, plus le dépôt qui est en hypothèque. C'est-à-dire toutes nos capacités en termes de production, en valeur ajoutée, en valeur en or et de devises. Ce n'est pas plus que la monnaie en circulation», explique le DG de la comptabilité au ministère des Finances.
