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Des peines d'emprisonnement et de fortes amendes contre les journalistes Le ministère de la Communication finalise l'avant-projet de code de l'information
La dépénalisation des délits de presse n'est qu'un simple discours. Dans la pratique, les professionnels des médias ne voient rien venir. Après des années de lutte et plusieurs mois de débats sur la question, les professionnels des médias sont surpris par le contenu de la mouture de l'avant-projet de code de l'information présenté au gouvernement par le ministère de la Communication. Le texte concocté par les services du ministère de la Communication, dont nous avons obtenu une copie, ne présente aucune avancée en matière de dépénalisation du délit de presse. L'épée de Damoclès reste toujours suspendue au-dessus de la tête des journalistes. Ils risquent toujours d'être emprisonnés. L'avant-projet élaboré par le département de Nacer Mehal énumère cinq cas où le journaliste est poursuivi et condamné à des peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. C'est ce que nous pouvons lire notamment dans l'article 128 de ce texte : «L'incitation par tous les moyens d'information aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et l'unité nationale, expose, dans le cas où elle est suivie d'effet, le directeur de la publication et l'auteur de l'écrit à des poursuites pénales comme complices des crimes et délits provoqués. Dans le cas où la provocation n'est pas suivie d'effet, le directeur et l'auteur sont punis d'un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de 100 000 à 500 000 DA ou de l'une des deux peines seulement.» La même disposition existe dans le code de l'information de 1990 (art. 87), mais ce nouveau projet augmente le montant de l'amende qui était de 10 000 à 100 000 DA. L'article 130 du projet prévoit également «des peines d'un mois à 6 mois de prison et une amende allant de 50 000 à 100 000 DA contre quiconque publie toute information ou tout document portant atteinte au secret de l'enquête ou de l'instruction préparatoire des crimes et délits». Là aussi, le ministère de la Communication garde la même peine d'emprisonnement prévue dans l'article 89 du code de l'information en vigueur et revoit à la hausse le montant de l'amende qui était de 5000 à 50 000 DA. Autre cas où le journaliste encourt la prison : la publication d'un texte ou d'une illustration qui concerne les mineurs. «Quiconque, dans l'intention de nuire, publie ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, tout texte ou toute illustration concernant l'identité et la personnalité de mineurs est puni de 3 mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10 000 à 100 000 DA, sauf si la publication a été autorisée ou demandée expressément par les personnes qui en ont la garde», lit-on dans l'article 132 du nouveau projet. Les articles 133 et 134 prévoient également des peines d'emprisonnement allant d'un mois à 6 mois pour le journaliste qui publie «la teneur des débats des juridictions de jugement lorsque celles-ci en prononcent le huis clos» ou «des comptes rendus des débats de procès relatifs à l'état des personnes ou à l'avortement». Création d'une autorité de régulation Outre les articles concernant l'emprisonnement, le projet de Nacer Mehal prévoit de fortes amendes contre les journalistes. Dans certains cas relatifs à la violation du secret de la défense et la reconstitution des faits ou d'une partie des faits des crimes et délits, le projet renvoie à des dispositions du code pénal. Les publications sont aussi menacées de suspension temporaire ou définitive dans le cas où elles ne déclarent pas leurs sources de financement. Ainsi, les journalistes qui aspirent à une dépénalisation totale des délits de presse seront certainement déçus. En tout cas, les premiers textes ayant fait l'objet de révision commencent à décevoir. Après la loi électorale, voici que le contenu de l'avant-projet de code de l'information ne répond pas aux attentes. Par ailleurs, celui-ci prévoit la création d'une autorité de régulation des moyens d'information qui veillera au respect de la loi par tous les médias. Cette autorité recevra également les demandes de création des journaux. S'agissant de l'agrément de nouvelles publications, le projet stipule, dans son article 13, que le récépissé de dépôt de dossier doit être remis immédiatement au demandeur. Celui-ci devra attendre 60 jours avant d'obtenir une réponse favorable de ladite autorité. Une fois obtenu, lit-on dans l'article 14 de ce texte, l'agrément «est incessible». Le projet intègre également, pour la première fois dans la législation algérienne, la notion de «médias électroniques» qui n'existe pas dans le code de l'information de 1990. Ce type de moyens d'information (journaux électroniques, radio et télévision sur le Net) sera soumis à un agrément, au même titre que les médias traditionnels.
