La fraude fiscale mine l'économie nationale. Selon les dernières estimations du département des Finances, celle-ci a induit un manque à gagner de 110 milliards de dinars entre janvier 2010 et juin 2011. Une situation qui impose de réagir. L'administration fiscale a d'ailleurs choisi la carotte et le bâton afin d'en découdre avec les fraudeurs. La loi de finances pour 2012, entrée en vigueur le 1er janvier, introduit à cet effet diverses mesures pour, d'un côté, le rééchelonnement de la dette fiscale ainsi que l'introduction de la procédure de rescrit fiscal et, de l'autre, un alourdissement des sanctions encourues pour fraude fiscale, lesquelles peuvent atteindre 10 années de prison et 5 millions de dinars d'amende. Ainsi, les dispositions de l'article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées ont été modifiées afin de classifier les sanctions contre «quiconque s'est soustrait ou tente de se soustraire, via des manœuvres frauduleuses, en totalité ou en partie, de l'assiette ou à la liquidation de tout impôt, droit ou taxe». Ainsi, les sanctions varient d'une amende pénale «de 50 000 DA à 100 000 DA, lorsque le montant des droits éludés n'excède pas 100 000 DA» à une peine d'emprisonnement «de 5 à 10 ans et une amende de 5 millions de dinars à 10 millions de dinars, ou l'une de ces deux peines, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 10 millions de dinars». Le texte stipule également qu'une récidive dans les 5 années qui suivent donne lieu, en plus d'une interdiction de profession, à la destitution de fonction ou à la fermeture de l'établissement, au «doublement des sanctions tant fiscales que pénales prévues pour l'infraction primitive». Il va sans dire que le code des impôts directs définit les manœuvres frauduleuses, les omissions concernant les écritures comptables, le chiffre d'affaires, les fausses factures et fausses déclarations. Les pouvoirs publics espèrent, à travers ce train de sanctions, inciter les opérateurs qui, jusqu'à présent, se sont inscrits dans l'illégalité. D'ailleurs, la loi de finances pour 2012 introduit deux nouvelles mesures afin de leur faciliter les choses. Il s'agit en premier lieu de fixer les grandes lignes devant présider au rééchelonnement de la dette des PME. La LF 2012 introduit un article 104 bis dans le code de procédure fiscale lequel stipule que «le directeur des grandes entreprises et le directeur des impôts de wilaya peuvent retirer la plainte en cas de paiement de 50% des droits simples et pénalités objets de la poursuite pénale et la souscription d'un échéancier de paiement». Celui-ci va de six mois pour une dette fiscale inférieure à 20 millions de dinars à 18 mois pour une dette fiscale excédant les 30 millions de dinars. Les échéanciers fixés mettent un terme à toutes les supputations concernant la question et selon lesquelles on pouvait s'attendre à des échéanciers de rééchelonnement allant jusqu'à 36 mois. Il en est de même pour le paiement des pénalités. L'article 51 de la LF 2012 précise que «les sommes versées au titre de l'acquittement des dettes fiscales sont considérées comme destinées au paiement en premier lieu du principal de la dette», alors que le paiement des pénalités devra «s'opérer après examen par la commission chargée du recours gracieux». Il n'est donc pas question, pour le moment, d'effacer l'ensemble des pénalités. Tout se fera au cas par cas. Les nouvelles dispositions donnent également voix au chapitre aux contribuables grâce à l'instauration d'une procédure de rescrit fiscal et la simplification des procédures de contentieux. Reste à attendre malheureusement les textes d'application pour les voir se concrétiser sur le terrain.
