Dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales introduites dans la loi de finances pour 2012 (LF 2012), le bureau de conseil Ernst&Young Algérie a pris l'initiative d'organiser, hier à Alger, une rencontre de vulgarisation et d'explication au profit des directeurs de l'administration et des finances (DAF), directement concernés par l'application de ces mesures. Une lecture détaillée de la LF 2012 et du dispositif fiscal qu'elle contient a été, ainsi, présentée par les experts du cabinet qui ont, notamment, fait la lumière sur les quatre aspects relevés dans les mesures introduites, à savoir la simplification du système fiscal et l'harmonisation des procédures, la baisse de la pression fiscale, le renforcement des garanties des contribuables et les dispositions liées à l'investissement. Il est ainsi indiqué que l'article 11 de la LF 2012 stipule, en matière d'allégement fiscal et d'harmonisation des procédures, l'alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. Les activités concernées sont la vente, les travaux immobiliers et les prestations de services. Cet alignement fera que le paiement de la TAP s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l'instar de ce qui se fait pour l'acquittement de la TVA. D'autres mesures stipulées par les articles 23 et 24 de la LF 2012 apportent, en matière de remboursement des crédits de TVA, un assouplissement des conditions d'ouverture du droit au remboursement en supprimant certaines exigences. Baisse de la pression fiscale Les mesures liées à la baisse de la pression fiscale portent, quant à elles, sur une imposition à l'IRG au lieu de l'exercice de l'activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elles portent également sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance et de l'exonération de la TAP des promoteurs d'activités ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux microcrédits. Une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédit-bail est aussi stipulée dans la LF 2012. Pour ce qui est des mesures visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la réduction de moitié des taux de pénalité pour fraude fiscale ; la possibilité d'établissement d'un échéancier de paiement de la dette fiscale et la possibilité, pour les services fiscaux extérieurs, de retirer leur plainte contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s'acquittent de 50% des droits simples et des pénalités. Les dispositions liées à l'investissement sont prises en charge, entre autres, par les articles 63 et 65 de la LF 2012 qui précisent que certaines opérations n'entraînent plus l'obligation de mise en conformité préalable avec les règles relatives au partenariat national résident. Un échéancier de paiement possible Il s'agit notamment de la cession ou de l'échange des actions de garantie entre anciens et nouveaux administrateurs, à condition que la valeur desdites actions ne dépasse pas 1% du capital social, et de la modification du capital social (augmentation ou réduction) qui n'entraîne pas un changement dans les proportions de répartition du capital social. Une exonération de droits de douane et du droit de mutation est également décidée au profit des banques et établissements financiers dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages prévus par le code des investissements.
