La législature débute de «plein droit» le dixième jour suivant la date d'élection de l'Assemblée populaire nationale (APN), qui s'est déroulée le 10 mai, conformément à l'article 113 de la Constitution, alors que le Conseil constitutionnel est attendu pour proclamer les résultats définitifs. L'article 113 stipule que la législature «débute de plein droit le dixième jour suivant la date d'élection de l'APN, sous la présidence de son doyen d'âge assisté des deux députés les plus jeunes». L'Assemblée procède à l'élection de son bureau et à la constitution de ses commissions. En outre, l'article 100 indique que dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, «le Parlement doit rester fidèle au mandat du peuple et demeurer à l'écoute permanente de ses aspirations». Par ailleurs, selon les dispositions de la loi organique relative au régime électoral, le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats des élections législatives «au plus tard» dans les 72 heures de la date de réception des résultats. La loi électorale stipule dans son article 98 que «les résultats des élections législatives sont arrêtés et proclamés par le Conseil constitutionnel au plus tard dans les 72 heures de la date de réception des résultats des commissions électorales de circonscriptions, de wilayas et des résidents à l'étranger et notifiés au ministre chargé de l'Intérieur et, le cas échéant, au président de l'Assemblée populaire nationale».
