Les partis politiques et les candidats aux élections législatives du 10 mai dernier devront déposer les comptes de campagnes au plus tard le 25 juillet prochain, conformément aux dispositions de l'article 44 du règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, présidé par Tayeb Belaïz. Dans un communiqué publié, hier, le Conseil constitutionnel se réfère à l'article 209 du code électoral (voté en janvier 2012), qui stipule que «le candidat à l'élection du président de la République ou la liste de candidats aux élections législatives sont tenus d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l'ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées». La suite du même article indique que «ce compte, présenté par un expert comptable ou un comptable agréé, est adressé au Conseil constitutionnel. Le compte du président de la République élu est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les comptes des candidats élus à l'Assemblée populaire nationale (APN) sont transmis au bureau de celle-ci. En cas de rejet du compte de campagne par le Conseil constitutionnel, il ne peut être procédé aux remboursements prévus aux articles 206 et 208 de la présente loi organique». L'article 206 du code électoral stipule que «tous les candidats à l'élection présidentielle ont droit, dans la limite des frais réellement engagés, à un remboursement forfaitaire de l'ordre de 10%. Lorsque les candidats à l'élection présidentielle ont obtenu un taux supérieur à 10% et inférieur ou égal à 20% des suffrages exprimés, ce remboursement est porté à 20% des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé. Le taux de remboursement est porté à 30% pour le candidat ayant obtenu plus de 20% des suffrages exprimés. Le remboursement ne peut s'effectuer qu'après proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel». Quant à l'article 208, il stipule que «les listes des candidats aux élections législatives ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés peuvent obtenir un remboursement de 25 % des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé. Il est versé au parti politique sous l'égide duquel la candidature a été déposée. Le remboursement des dépenses ne peut s'effectuer qu'après proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel». L'article 207 de la même loi édicte que «les dépenses de campagne pour chaque liste de candidats aux élections législatives sont plafonnées à un million de dinars par candidat».
