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Irrégularités et opacité dans la gestion de l'argent de l'Etat
Sévère diagnostic de la cour des comptes
Publié dans El Watan le 07 - 11 - 2012

Manque de maîtrise, absence de rigueur, dysfonctionnements, insuffisance des procédures et inobservation des principes budgétaires. Tels sont, entre autres, les griefs que la Cour des comptes retient sur la gestion et l'exécution du budget de fonctionnement de l'Etat.
Dans son rapport d'appréciation sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2010, mais aussi des exercices précédents, l'institution de contrôle des finances relève de nombreuses lacunes engendrées par «le non-respect des dispositions relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques». Ces lacunes sont visibles notamment dans les prévisions budgétaires qui se caractérisent par «un manque de maîtrise des systèmes d'information permettant une évaluation rigoureuse des besoins».
La Cour des comptes affirme que les déficiences relevées ont eu pour conséquences des préjudices financiers de plusieurs millions de dinars. Elle donne, pour justifier son constat, l'exemple de nombreux rattachements de crédits qui «se sont avérés inutiles» dans la mesure où les crédits initiaux alloués à des départements ministériels, des institutions, des organismes et autres administrations publiques «suffisent largement pour couvrir les besoins de l'exercice».
Il en est ainsi pour les dotations complémentaires sollicitées et obtenues par les ministères du Commerce (542 617 00 DA), de la Justice (+700 720 000 DA), des relations avec le Parlement (+17 468 000 DA), de l'Intérieur et des Collectivités locales (+87 222 000 DA), de la Culture
(+196 230 000 DA) et de l'Education (+377 159 000 DA).
Plus grave encore, la Cour des comptes fait état de «mobilisation de crédits pour des établissements et des organismes non encore créés ou mis en place». Elle cite le cas de l'Institut national de recherche criminalistique (INRC) qui «continue de recevoir, depuis sa création en 2004, une subvention de fonctionnement de la part du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales dont le montant a été fixé, en 2010, à 277 477 000 DA (la même dotation depuis 2008), alors qu'il n'est pas encore opérationnel». C'est aussi le cas du Conseil national de l'éducation (12 millions de dinars alloués) et de six bibliothèques de lecture publique localisées dans six wilayas du pays pour lesquelles «des crédits de l'ordre de 400 millions de dinars ont été réservés par le ministère de la Culture».
Si le monde «des affaires» est gangrené par le problème des surévaluations des projets, l'administration publique développe, elle aussi, un phénomène similaire que la Cour des comptes appelle «surestimation démesurée des besoins de l'exercice». Elle donne, à titre d'illustration, l'exemple du ministère de la Pêche et des Ressources halieutiques «dont les prévisions budgétaires, évaluées à 3,036 millions de dinars, représentent plus de deux fois les consommations de l'exercice, soit 1,490 million de dinars».
L'institution note, enfin, que ces lacunes relevées affectent tant les services en charge de l'exécution financière des dépenses que ceux chargés de l'exécution matérielle, qui sont aussi à l'origine de nombreux écarts constatés entre les entrées et sorties de matériels et fournitures acquis et l'existant physique.
C'est le cas, à titre d'exemple, de «l'écart de matériel, équipement sportif et autres fournitures techniques et pédagogiques destinés pour l'organisation d'activités et rencontres nationales de jeunesse et de sport, évalué à 101 millions de dinars (ministère de la Jeunesse et des Sports), ainsi que des écarts dans les stocks de fournitures et autres produits consommables (ministère de l'Education nationale)».


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