La présentation, pour la première fois depuis trente ans, d'un projet de loi portant règlement budgétaire pour l'exercice 2008 a montré à quel point cet instrument peut être très utile, pour la vérification de l'utilisation des fonds publics alloués aux différents secteurs d'activité. La démarche a en effet permis de déceler une absence de maîtrise des dotations budgétaires se soldant par une faiblesse de consommation des fonds publics destinés à certaines branches d'activité. Et cela, il n y'a pas que les députés qui ont mis en exergue cette situation, puisque même la Commission des finances et du budget de l'Assemblée nationale a énuméré plusieurs cas où les budgets alloués par la loi de finances 2008 n'ont pas été consommés. Dans son rapport présenté sur ce projet, la Commission des finances et du budget de la chambre basse a, ainsi, constaté une faiblesse de la consommation des dotations budgétaires octroyées à certains secteurs et fonds spéciaux. Certains élus ont aussi constaté qu'il manquait des détails précis sur l'exécution des crédits alloués à certains programmes sectoriels, tels que l'emploi et le tourisme. D'autres n'ont pas hésité à souligner que certains fonds spéciaux « sont devenus des caisses noires ». « Ces fonds doivent être dotés d'un plan d'action et d'instruments de suivi et d'évaluation », a préconisé un des intervenants. Ce qui a, d'ailleurs, poussé des députés à soutenir la proposition faite par la Commission qui est d'aller vers un assainissement des fonds spéciaux et une maîtrise des dotations budgétaires allouées au financement des programmes publics. La commission parlementaire a fait savoir, dans ce sens, qu'elle avait auditionné dans le cadre du débat sur ce projet plusieurs ministres et responsables afin d'en déterminer les raisons. Selon les chiffres fournis par cette commission, le secteur de la PME n'a consommé en 2008 que 59,84% des fonds qui lui ont été mobilisés, alors que le secteur de l'industrie n'a dépensé que 10% des enveloppes financières consacrées aux projets industriels centralisés. Le Fonds d'aide au logement par exemple, dont les avoirs totalisent 60 milliards de DA, n'a consommé en 2008 que 43% de ses ressources, alors que le financement de l'acquisition des logements pose toujours problème aux acquéreurs, selon les chiffres fournis par les députés. Quant aux quatre fonds dédiés à l'environnement et à l'aménagement du territoire, ils n'ont consommé qu'environ 6% de leurs dotations estimées à 12 milliards de DA, ajoutent-ils. En général, les dotations budgétaires consommées en 2008 ont atteint 4.314 milliards de DA, soit 88,39% des ressources financières mobilisées à cet effet au titre du budget de la même année. « Ces écarts observés posent la problématique de maîtrise des estimations de rationalisation des dotations budgétaires », souligne la commission qui appelle à une mobilisation des ressources financières en fonction des besoins réels exprimés par les différents secteurs et ce en vue d'une bonne maîtrise des estimations du budget national. La commission a préconisé un assainissement des Fonds spéciaux et un contrôle de leurs avoirs et de leurs dépenses qui doivent désormais, selon elle, obéir « au principe de l'efficacité économique ». Ainsi, la commission s'est dite « préoccupée par les mécanismes avec lesquels sont gérés ces fonds », suggérant ainsi d'affecter les dotations de certains fonds gelés à d'autres secteurs qui affichent des besoins en financement. Citant les observations émises par la Cour des comptes sur ce sujet, la commission a fait constater qu'en 2008 certains fonds n'ont enregistré aucune dépense, alors que d'autres ne sont accompagnés ni de programmes de fonctionnement ni d'instruments de suivi ou d'évaluation. Lors de la présentation de ce projet, le ministre chargé des relations avec le parlement, M. Mahmoud Khedri, a noté que le projet a été approuvé par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation du 29 septembre 2010, et selon lequel il comportait toutes les données nécessaires pour évaluer l'exécution du budget 2008.
